titularisation kinésithérapeute FPH- carrière

Question

Titularisation kinésithérapeute FPH

Bonjour, Dans le cas des kinésithérapeutes de la FPH cat.A : Est ce que tous les CHU sont soumis à la même réglementation ou existe-t-il des différences, notamment dans l’application des décrets ou via des négociations collectives ? La grille des titulaires concernent-elle également les contractuels ? Lors d’une proposition de titularisation, est-il possible de proposer un passage de contractuel à titulaire à un indice majoré inférieur à celui actuel (contractuel) ? Pouvez-vous appuyer vos réponses par des textes officiels ? Merci pour vos réponses

Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments de réponse factuels concernant votre demande sur les kinésithérapeutes de la catégorie A de la Fonction publique hospitalière (FPH).

1. **Uniformité de la réglementation dans les CHU**
- Les Centres hospitaliers universitaires (CHU) sont des établissements publics hospitaliers soumis aux mêmes règles statutaires fixées par les textes nationaux relatifs à la FPH.
- Le cadre général applicable aux agents de catégorie A, dont les kinésithérapeutes, est notamment défini par le décret n° 2006-750 du 3 juillet 2006 relatif au statut particulier des personnels de rééducation et réadaptation de la FPH.
- Cependant, des adaptations locales ou des accords peuvent exister, dans le respect de la réglementation nationale. Par exemple, certaines modalités d’organisation du temps de travail peuvent être négociées localement (accords d’établissement).
- Ainsi, si la réglementation statutaire est commune, des différences peuvent apparaître sur des aspects pratiques via des négociations collectives au niveau de chaque CHU, sans remettre en cause les dispositions statutaires.

2. **Application de la grille indiciaire aux titulaires et contractuels**
- La grille indiciaire, fixée par décret (notamment par le décret n° 2006-725 du 3 juin 2006 modifié pour certains corps de la FPH), s’applique aux agents titulaires.
- Les agents contractuels ne relèvent pas directement de cette grille indiciaire car ils sont recrutés sous contrat, souvent sur une base différente, notamment en termes de rémunération.
- Cependant, dans la pratique, certains contrats peuvent prévoir une rémunération alignée sur des indices indiciaires définis, mais ce n’est pas une obligation légale.
- En résumé, la grille des titulaires ne s’applique pas automatiquement aux contractuels.

3. **Titularisation et indice majoré**
- Lors d’une titularisation, l’agent bénéficie d’un classement indiciaire au vu de son expérience et de son ancienneté. En principe, le classement ne doit pas entraîner une perte de rémunération (indice majoré) par rapport à la situation contractuelle antérieure.
- Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif au régime des agents contractuels précise que la titularisation doit se faire dans des conditions permettant de garantir la continuité des droits acquis.
- À ce titre, il est généralement attendu que le passage de contractuel à titulaire se fasse à un indice égal ou supérieur à celui détenu en tant que contractuel, sauf dispositions spécifiques négociées localement ou à condition de bénéficier d’autres avantages compensatoires.
- En l’absence de règles claires contraires, un passage à un indice inférieur serait exceptionnel et pourrait être contesté.

4. **Références officielles**
- Décret n° 2006-750 du 3 juillet 2006 relatif au statut particulier des personnels de rééducation et réadaptation de la FPH (version consolidée sur legifrance.gouv.fr).
- Décret n° 2006-725 du 3 juin 2006 relatif aux modalités de recrutement, de rémunération et d’avancement des personnels de la FPH.
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif au régime des agents contractuels de la FPH.
- Pour plus d’informations sur les statuts, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur le site officiel emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

**Conclusion :**
Tous les CHU sont soumis au même cadre réglementaire national, mais des différences peuvent exister dans l’application locale, notamment via des négociations collectives. La grille indiciaire concerne les titulaires, pas automatiquement les contractuels. Lors de la titularisation, un classement à un indice majoré inférieur à celui de la situation contractuelle précédente est en principe inapproprié, sauf situation spécifique justifiée.

Si vous souhaitez approfondir un cas précis, il est recommandé de consulter le service des ressources humaines de l’établissement concerné ou un conseil juridique

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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