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titularisé deB en C- concours

Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Emploi de direction d'administration centrale
Famille de métier : Police - Sécurité



Titularisé deB en C
Bonjour monsieur le directeur,

Je me permets de vous contacter car je souhaiterai que vous portiez un regard attentif sur mon dossier. Cela fait, en effet, 7 ans que je suis entré dans l’administration et j’ai encore du mal à l’accepter et surtout savoir sur quelle base et texte de loi notre administration s’est basée pour me décatégoriser. Pourriez-vous me dire si ce que j’ai subi est légal? Je n’arrête pas d’y penser et cela me ronge depuis 7 ans. Je me sens frustré et j’ai le sentiment d’avoir eu un échec professionnel, surtout quand je rencontre certains de mes collègues de ma promotion tous les jours, et tout en faisant correctement mon travail. Je sais que cela fait partie de votre compétence d’être à l’écoute d’un agent qui se sent frustré. Et que si l’agent fait face à une situation d’ injustice, vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que cela soit réparée. Je ne demande pas de réparation, de dédommagement financier ou de remboursement en cas de faute avérée de la part de l’administration. Je ne souhaite pas aller au tribunal administratif car j’aime et respecte mon administration. Je souhaiterai juste que je sois remis au grade pour lequel j’ai concouru et dont je pense avoir été victime d’une injustice.

J’ai été retenu pour le recrutement d’un emploi réservé à la douane en catégorie B de contrôleur des douanes dans la branche surveillance. J’étais militaire du rang en catégorie C et j’ai fait la 4139-3 en qualité d’emploi réservé. J’ai été convoqué à un entretien que j’ai réussi avec succès et j’en étais fier.
Je suis entré en école des douanes à la Rochelle en 01/10/2017. J’ai effectué toute la formation de contrôleur durant les 4 mois de scolarité malgré quelques aléas dans ma vie personnelle. J’ai été à la garde au drapeau pour la cérémonie de fin de stage. La cheffe porte-drapeau nationale a eu un souci avec moi et m’a dit de ne plus remettre les pieds sur les lieux d’entrainement le lendemain et que "l’on se reverra". J’ai fini mon stage théorique parmi les 200 premiers dans une promotion de 400 élèves.

Affecté à Roissy Charles de Gaulle pour effectuer mon stage pratique, tout s’est très bien passé car j’adore le travail de douaniers et particulièrement le fait de pouvoir travailler sur le terrain. Durant toute la période de mon stage, j’étais dans mon élément. Je n’ai pas eu des notes extraordinaires pour la partie théorique mais ma partie pratique c’était tout autre chose, et ma CSDS BELTRAN Fabienne pourra le confirmer.

Pour mon oral de titularisation, mon président de jury était la porte-drapeau de l’école qui m’avait dit que "l’on se reverra". Elle m’a posé que des questions que je ne maîtrisais pas (l’histoire de la douane). Je m’étais préparé pour que je sois interrogé sur mon stage pratique (retenue douanière, DSK, Carnet ATA, Pablo) et rien de tout cela ne m’a été posé.
A l’issue de mon oral, j’ai eu la note de 8/20, ce qui ne m’a pas permis de valider ma titularisation. J’ai donc l’intime conviction d’avoir été victime d’un esprit de revanche de cet agent d’encadrement.
A l’issue de la CAPC, j’ai ét&ea                                         
Emploi de direction d'administration centrale
Police - Sécurité

Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs points juridiques et administratifs qu’il est important d’éclaircir pour comprendre la légalité de la décision de décatégorisation prise à votre encontre.

1. Décatégorisation et titularisation dans la fonction publique d’Etat, notamment à la douane
- Le passage du statut de stagiaire à celui de titulaire dans la fonction publique d’Etat est soumis à une évaluation, notamment lors de l’oral de titularisation.
- En cas d’échec à cet examen, il est possible que le stagiaire ne soit pas titularisé au grade obtenu par concours.
- La décatégorisation (basculement d’un emploi de catégorie B à C) ne constitue pas une sanction mais une conséquence de la non-titularisation selon le statut applicable. Cela doit cependant respecter les règles prévues par le statut particulier de la douane, notamment en matière d’emplois réservés ou de recrutement de militaires dans les corps civils.
- L’employeur doit appliquer une procédure transparente et garantir l’égalité de traitement.

2. Procédures, droit à la défense et respect du contradictoire
- L’agent doit être informé des motifs de toute décision pouvant affecter son statut.
- En cas de contestation, il peut saisir la Commission Administrative Paritaire Centrale (CAPC) et demander un recours hiérarchique ou administratif.
- L’entretien devant le jury doit être impartial. Tout traitement discriminatoire ou revanchard, s’il est avéré, pourrait être contesté.

3. Voies de recours possibles
- Recours gracieux auprès de la hiérarchie (notamment le directeur des douanes) pour demander réexamen du dossier.
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) si cela est prévu, ou directement le recours devant le tribunal administratif.
- Il est conseillé de se faire assister par un représentant syndical ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique.

4. Limites et précautions
- En tant qu’assistant informatif, je ne peux pas émettre un avis juridique définitif sur la légalité de la décision.
- Chaque dossier est spécifique et repose sur des éléments factuels précis non disponibles ici.
- Il est important de consulter un juriste ou un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique ou de solliciter un rendez-vous auprès du service des ressources humaines de la douane, qui pourra vous renseigner sur le cadre légal précis applicable.

5. Ressources complémentaires
- Vous pouvez consulter les fiches pratiques relatives à la titularisation, au recrutement dans la fonction publique, et au recours administratif, disponibles sur le site www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
- Les textes officiels applicables sont disponibles sur legifrance.gouv.fr, notamment ceux régissant le statut particulier des douaniers et le déroulement des carrières.

En résumé, la décision de décatégorisation peut être conforme à la réglementation en cas de non-validation de la titularisation, mais elle doit être prise dans le respect des garanties procédurales. Pour un examen complet et un éventuel recours, l’appui d’un conseiller juridique est recommandé.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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