comment être titularisé sans formation d'intégration- carrière

Question

Comment être titularisé sans formation d'intégration

Bonjour, j’ai été nommée sur des fonctions de TP2eme classe le 01/01/2022, a ce jour, mon employeur (commune) ne m’a pas inscrit à ma formation d’intégration obligatoire. Mon stage se finit le 31/12/2022. comment vais-je faire pour contraintre l’employeur a assumer son erreur? je ne veux pas démissionner et a cause de la situation, je ne pourrai même pas prétendre a une demande de mutation ou prendre de disponibilité des la fin de mon stage. Aidez-moi svp. Merci.

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Le dispositif des formations statutaires obligatoires instauré par le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 comprend deux volets : la formation d’intégration suivie au cours de la première année de stage, d’une durée de 5 jours pour tous (à l’exclusion des agents nommés après promotion interne) et la formation de professionnalisation qui doit permettre l’adaptation à l’emploi des fonctionnaires en particulier lors de la prise d’un poste à responsabilité, ainsi que le maintien des compétences tout au long de la carrière.

Si vous n’avez pas effectué votre période de formation cela peut vous porter préjudice en cas de demande de promotion interne par exemple.

Concernant votre titularisation, celle-ci repose sur un système d’évaluation.
Cette appréciation doit permettre de déterminer l’aptitude de l’agent aux fonctions de l’emploi dans lequel il a été nommé et que son cadre d’emplois le destine à exercer.

Elle peut porter sur le comportement, les compétences techniques, l’état d’esprit compatible ou non avec une carrière dans la fonction publique. C’est la manière de servir en général qui va être appréciée.

Aucun texte ne définit la forme que doit prendre l’évaluation. L’évaluation propre aux stagiaires ne peut avoir de lien avec la notation qui accompagne le déroulement de la carrière des fonctionnaires titulaires.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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