Transformation d'une disponibilité de droit en une disponibilite pour convenance personnelle- autres

Bonjour,

Vous avez la possibilité de bénéficier d’une disponibilité pour élever votre enfant. En effet, celle-ci est de droit et votre employeur ne peut la refuser.
Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité doit respecter les règles prévues par le n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, et par l’arrêté du 04 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er février 2020.

L’agent en disponibilité qui se propose d’exercer une activité privée est tenu d’en informer par écrit l’autorité territoriale dont il relève, avant le début de l’exercice de son activité privée, afin qu’elle puisse apprécier la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de cette activité.

L’autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l’agent. L’agent fournit toutes les informations utiles sur son projet d’activité.


Cordialement