Travailler pendant une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans- mise à disposition
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Assistant médico-administratif-AMA
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J’ai fait une demande de disponibilité pour "élever un enfant de - de 12 ans", qui a été acceptée. Il m’est par contre notifié par mail, que je n’ai pas "le droit d’exercer une activité salariée en parallèle". Je suis surprise car je pensais avoir ce droit du moment que le DRH en était informé. Pouvez vous me renseigner à ce sujet ? Je précise notamment que je comptais partir vivre à l’étranger pendant ma disponibilité. Merci d’avance.
Bonjour,
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est un droit offert aux agents de la fonction publique. Cependant, elle comporte des règles strictes concernant l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée pendant cette période.
Voici les points essentiels à retenir :
- Interdiction générale d’exercice d’une activité rémunérée
Pendant une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, l’agent n’a généralement pas le droit d’exercer une activité salariée, même partielle, sauf dérogations spécifiques prévues par certains statuts ou accords locaux.
- Information du service de gestion (DRH)
Le fait d’informer la direction des ressources humaines ne suffit pas à lever cette interdiction. L’autorisation d’exercer une activité salariée pendant la disponibilité relève de la réglementation et non d’un simple accord interne.
- Cas d’exceptions possibles
Certaines catégories d’agents ou situations particulières peuvent permettre de déroger, mais ces cas restent limités et doivent être clairement autorisés par la réglementation applicable.
- Conséquences du non-respect
Exercer une activité rémunérée en violation des règles peut entraîner la révocation de la disponibilité ou d’autres sanctions disciplinaires.
- Situation spécifique à l’étranger
Le fait de partir vivre à l’étranger ne modifie pas les conditions légales de la disponibilité. Les règles françaises continuent de s’appliquer, et l’interdiction d’exercice d’une activité rémunérée demeure sauf dérogation.
En résumé, votre surprise est compréhensible, mais la réglementation interdit le plus souvent d’exercer une activité salariée durant une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, indépendamment de l’information donnée au DRH.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches sur la disponibilité sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ou vous référer aux textes officiels disponibles sur service-public.fr.
Si votre cas présente des spécificités, il peut être utile de demander un avis formel au service des ressources humaines de votre collectivité ou auprès d’un conseiller juridique spécialisé, car je ne peux pas fournir de conseil personnalisé.
Cordialement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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