Utilisation véhicule perso ds le cadre d'une formation (droits)- mobilité

Dans la fonction publique territoriale, l’utilisation d’un véhicule personnel pour une mission ou une formation n’est pas un « droit automatique » lié à la mobilité réduite. Elle est en pratique possible si l’autorité territoriale l’autorise dans l’ordre de mission (ou l’ordre de déplacement) et si les conditions de prise en charge des frais sont respectées.

1) Textes de référence à citer

### a) Règles générales des frais de déplacement (FPT)

• Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et établissements publics.

Ce décret renvoie notamment à l’idée que le déplacement doit être autorisé et que les frais sont pris en charge selon des règles fixées (ordre de mission, moyens de transport, indemnités kilométriques si véhicule personnel autorisé).

• Pour l’application pratique (barèmes, modalités), ce cadre renvoie à des dispositions de la réglementation d’État sur les frais de déplacement, utilisées comme référence.

Source officielle : Légifrance (legifrance.gouv.fr).

### b) Cadre “handicap / aménagement”

Il n’existe pas, dans ce cadre des frais de déplacement, un article qui dirait à lui seul : « une personne à mobilité réduite peut toujours imposer l’usage du véhicule personnel ». En revanche, l’agent peut s’appuyer sur les principes généraux du droit liés au handicap :

• Obligation d’aménagement raisonnable et de mesures adaptées au poste et à la situation de travail des agents en situation de handicap (principes issus du droit applicable à la fonction publique).

Ces principes servent à justifier une modalité de déplacement adaptée, si les transports en commun ne sont pas utilisables.

Pour des repères institutionnels : service-public.fr (rubrique handicap / fonction publique) et textes sur Légifrance.

2) Ce que cela implique pour l’ordre de mission

Pour sécuriser l’autorisation, l’ordre de mission doit en général :

• indiquer que le déplacement est effectué avec le véhicule personnel, sur autorisation ;
• préciser le trajet, les dates, et les conditions de prise en charge (ex. indemnités kilométriques, péages, parking selon règles internes) ;
• mentionner, si nécessaire, que ce choix est justifié par une impossibilité d’utiliser les transports en commun (motif médical / accessibilité), sans détailler d’informations médicales non nécessaires.

3) Limites et précautions importantes

• La prise en charge (indemnités kilométriques, frais annexes) dépend des règles applicables dans la collectivité et des conditions fixées par les textes (autorisation préalable, justificatifs, trajet le plus adapté, etc.).
• En pratique, une pièce justificative peut être demandée (ex. avis du médecin de prévention / document attestant de la contrainte de mobilité), mais le contenu doit rester proportionné.

4) Ressources utiles

• Légifrance : Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (frais de déplacement – FPT).
• Emploi-Collectivites.fr : fiches pratiques sur les frais de déplacement, l’ordre de mission et la formation des agents territoriaux (rubrique blog / fiches statutaires) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
• service-public.fr : informations institutionnelles sur handicap et obligations de l’employeur public.