UTILISATION VEHICULE PERSONNEL - autres

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UTILISATION VEHICULE PERSONNEL 04/02/2014

Bonjour, ma collectivité m'impose d'utiliser mon véhicule personnel pour travailler. Adjoint administratif 1ere classe, j'occupe le poste de responsable de secteur dans un syndicat intercommunal et je dois rendre visite à nos bénéficiaires plusieurs fois par jour. Mon employeur me dit que je suis dédommagée pour ces trajets (0.25 ,/km) mais personnellement je n'y trouve pas mon compte (tarif inchangé depuis 2008) car usure de mon véhicule essence pour des kilomètres qui n'étaient pas prévus lors de l'achat. Puis-je demandé à avoir un véhicule de fonction ?, merci

Bonjour,

L'article 29 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 relatifs aux frais de déplacement de personnel des collectivités territoriales prévoit que " les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service"

Votre employeur ne peut donc pas vous obliger à utiliser votre véhicule personnel pour les besoins du service.

Vous pouvez donc écrire à votre employeur que pour des raisons personnelles, vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule personnel après l'arrivée sur votre lieu de travail et que vous souhaitez l'attribution d'un véhicule de service (et non de fonction).
Vous ne pouvez en effet exiger la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour utilité de service qui vous autoriserait à prendre en compte votre déplacement à votre domicile.

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