validation d'examen d'attaché principal territorial aprés intégration fonction publique d'Etat- carrière

Question

Validation d'examen d'attaché principal territorial aprés intégration fonction publique d'Etat

À l'origine, j'étais fonctionnaire territorial ( attaché territorial) dans une commune. Puis en 2007 j'ai demandé mon détachement pour la fonction publique d'Etat dans les juridictions financières . Pendant ma période de détachement, j'ai validé l'examen professionnel d'attaché principal territorial tout en étant toujours en position de détachement. Je n'ai jamais été inscrite sur un tableau d'avancement de ma collectivité d'origine. En juillet 2013 j'ai été intégrée dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières. Sans avoir été nommée au grade d'attaché principal dans ma collectivité d'origine, j'ai donc été intégrée au grade d'attaché et non d'attaché principal. Aié-je définitivement perdu le bénéfice de mon examen professionnel d'attaché principal territorial en cas de retour dans la fonction publique territoriale ? existe t il encore une voix pour accéder à ce grade et le faire-valoir dans les juridictions financières ? ( en dehors de repasser effectivement l'examen d'attaché principal des juridictions financières)? Je vous remercie de vos futures réponses

Answer 1

Bonjour,
En ce qui concerne la validité de votre examen dans la territoriale en cas de retour, cela ne pose pas de problème, car contrairement à un concours, il n'y a pas de limites de temps pour la nomination.
En ce qui concerne la possibilité d'avancement au sein de votre nouvelle administration avec votre examen dans la territoriale, seule la CAP peut apprécier l'équivalence de l'examen en vue d'une proposition de nomination de votre employeur. Avec la nouvelle loi sur la mobilité du 3 août 2009, de nouvelles dispositions réglementaires permettent d'améliorer les règles de reconnaissance et d'équivalence pour les carrières des agents entre les fonctions publiques, mais, pour ce cas précis, nous n'avons pas de jurisprudence.
Toutefois, à la lecture des épreuves pour chacun des examens, les conditions sont sensiblement identiques.
Il convient donc que vous formuliez une demande ces reconnaissances d'équivalence entre les deux examens et votre inscription au prochain tableau d'avancement, sans garantie de résultat.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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