versements APEH rétroactif- autres

Question

Versements APEH rétroactif

Bonjour, J’ai eu connaissance dernièrement que mon employeur (fonction publique hospitalière) versait l’APEH en complément du versement MDPH. Seulement la notification pour mon enfant portait sur une période de 3 ans et a pris fin en octobre 2020. Mon employeur refuse le versement car ma demande vient à postériori de la période de notification. Pensez-vous qu’il y ait un recours ? Est-ce qu’un délai de 2 ans est possible ? Je vous remercie pour votre aide.

Adjoint administratif hospitalier-AAH

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

Vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies.

Vous avez deux recours possibles, un recours à l’amiable et un recours contentieux.
N’hésitez pas à avoir recours à une personne pour vous accompagner dans votre démarche, une assistante sociale, un médiateur public.

Référence : Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Responsable du service RH Pilotage masse salariale Enfance loisirs H/F

Responsable du pilotage de la masse salariale, des effectifs et du SIRH/F H

Un.e chargé.e d'études F/H

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