1067 heures et jours fériés- temps de travail

Question

1067 heures et jours fériés

Bonjour, Ma collectivité est au 1607heures ,et le DGS nous soutient que quand les jours fériés tombent en semaine, nous sommes redevable de ce temps de travail là en plus de nos heures normales. Exemple pour le 14 c’est férié donc on ne travail pas, mais du coup ce mois là nous devons 7 heure à la collectivité.

Adjoint administratif territorial-AAT

Direction générale

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations claires et factuelles concernant le calcul du temps de travail dans une collectivité territoriale soumise au régime de 1607 heures annuelles.

1. **Le principe des 1607 heures annuelles**
Le forfait annuel en heures (1607 heures pour la plupart des agents territoriaux) correspond au nombre d’heures de travail effectif à réaliser sur l’année, incluant les jours ouvrés, sans distinguer précisément la durée hebdomadaire.

2. **Impact des jours fériés tombant en semaine**
- Les jours fériés qui tombent un jour habituellement travaillé ne s’ajoutent **pas** au temps de travail.
- Ceci signifie que ces jours fériés sont considérés comme non travaillés, mais ne génèrent pas d’heures supplémentaires à rattraper.
- En d’autres termes, le calcul annuel des 1607 heures intègre déjà le fait que certains jours sont fériés.

3. **Cas particulier : absence de travail le jour férié**
Le jour férié est un jour chômé. Si ce jour tombe en semaine, il n’y a pas lieu d’ajouter des heures supplémentaires. Le temps de travail sur l’année reste fixé à 1607 heures.
Si la collectivité applique une organisation différente, elle doit la justifier dans le cadre du dialogue social ou d’accords locaux, mais ce n’est pas la règle générale.

4. **Références utiles**
- Le site officiel Service-public.fr précise que le forfait annuel comprend les jours fériés légaux (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21871).
- Le portail emploi-collectivites.fr propose des fiches pratiques sur la gestion du temps de travail dans la fonction publique territoriale (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

**Conclusion**
Le DGS qui considère que le jour férié « coûte » des heures à rattraper semble s’écarter de la règle standard des 1607 heures annuelles. Normalement, ce jour férié chômé ne doit pas être compensé par un rattrapage d’heures supplémentaires.

**Précautions**
- Il convient de vérifier les accords locaux ou le règlement intérieur qui peuvent préciser les modalités applicables dans votre collectivité.
- En cas de doute, le recours à un conseil juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale peut être nécessaire.

Je vous invite à consulter aussi les ressources du site http://emploi-collectivites.fr pour approfondir ce sujet ou préparer un échange avec votre DGS.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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