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délai de prévenance- temps de travail

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité



Délai de prévenance 04/03/2024
Je suis policier municipale, quel est le délai de prévenance pour une modification de planning sachant que la manifestation est prévue depuis plusieurs mois ? Bien cordialement                                         
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour

Il n’y a aucun délai de prévenance, les agents de la fonction publique étant soumis aux instructions en permanence de leur hiérarchie.
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La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos.

La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public. Il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460, Sté Renault agriculture et a. c/ Syndicat CGT Renault Le Mans
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Bonjour

Cette Loi est destinée aux entreprises, elle est donc inapplicable en l’état dans la fonction publique (tant qu’elle n’est pas transposée).
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