Temps de travail- temps de travail
Fonction territoriale
Agent social territorial-AST
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Bonjour,
La répartition des tâches est du ressort exclusif du responsable hiérarchique, dans le respect des missions du cadre d’emploi. Compte-tenu des prochaines évolutions liées à la suppression de la notation par la procédure d’évaluation, des fiches de poste seront donc bientôt obligatoires, ce qui devrait logiquement permettre à l’avenir d’améliorer la lisibilité des tâches pour les agents et leurs modifications mieux traitées également.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Ma responsable m’a dit à plusieurs reprises que dans certaines structures identiques à la nôtre, il n’ y avait pas d’ adjointe et depuis elle me retire des heures de délégation alors que sur ma fiche de poste actuelle je suis adjointe.Est ce que mon poste d’ adjointe peut il m être retirer et passer agent à temps plein sans accord de ma part? merci
Bonjour
La jurisprudence administrative reconnaît une valeur juridique aux fiches de poste lorsqu’elles existent. Ainsi, la modification du niveau de responsabilité peut être considérée comme un changement d’affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire. Cela exige donc de la part de votre hiérarchie, la saisine préalable de la CAP et la prise d’une décision officielle de votre employeur pour changement d’affectation.
Vous pouvez donc demander à ce que la procédure de changement d’affectation soit respectée.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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