20 an d'ancienneté : suis-je prioritaire sur une mobilité verticale par rapport à un agent externe ?- mobilité
Fonction territoriale
Ingénieur territorial
Famille de métier : Environnement
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Sujet abordé
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20 an d'ancienneté : suis-je prioritaire sur une mobilité verticale par rapport à un agent externe ?
En poste titulaire depuis 20 ans, suis-je prioritaire au regard de la loi sur un recrutement pour un poste n+1 au mien, par rapport à un autre candidat titulaire mais qui est externe à ma collectivité, et qui est aujourd’hui en CDD de 12 mois dans ma collectivité ?
Merci
Merci
Ingénieur territorial
Environnement
Selon la réglementation applicable dans la fonction publique territoriale, la priorité pour un recrutement interne dépend principalement des règles de mobilité et de promotion définies par le statut général des fonctionnaires et les règles propres à chaque collectivité.
Voici quelques points importants à considérer dans votre situation :
1. **Priorité interne et promotion interne** :
- Les agents titulaires en poste bénéficient souvent d’un droit à la mobilité interne, notamment par la promotion interne, prévue pour accéder à un emploi de niveau supérieur (poste N+1).
- La promotion interne est encouragée pour valoriser l’expérience et l’ancienneté des agents au sein de la collectivité.
2. **Candidature d’un agent en CDD interne** :
- Un agent en contrat à durée déterminée (CDD) n’a pas de statut de titulaire. Pourtant, s’il travaille dans la collectivité, il peut candidater au recrutement au même titre que d’autres candidats externes.
- Toutefois, il ne bénéficie pas automatiquement d’un droit prioritaire au vu de son CDD.
3. **Comparaison entre un agent titulaire en poste et un autre agent titulaire externe à la collectivité** :
- Si vous êtes titulaire dans la collectivité, vous êtes considéré comme agent interne. Vous pouvez, sous réserve des conditions réglementaires (par exemple concours, examen professionnel, avis du comité technique, départements de la collectivité), bénéficier d’une priorité pour accéder à un poste supérieur.
- Le candidat titulaire externe, même s’il est présent en CDD dans votre collectivité, reste un candidat externe si son détachement ou titularisation dans la collectivité n’est pas acté. Sa candidature peut être considérée équivalente à celle d’un candidat externe, sauf dispositions spécifiques.
4. **Limites et précautions** :
- La règle peut varier selon les règlements internes de chaque collectivité territoriale et la nature du poste (cadre d’emplois, niveau hiérarchique).
- Certaines collectivités prévoient des procédures de recrutement spécifiques favorisant la mobilité interne.
- Le concours ou l’examen professionnel reste souvent obligatoire pour une évolution de niveau (N+1).
- En cas de doute, il est conseillé de consulter la direction des ressources humaines de la collectivité ou les textes officiels.
5. **Sources officielles utiles** :
- Service-public.fr rubrique « Carrière dans la fonction publique territoriale »
- http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm pour des fiches sur la mobilité et la promotion interne
En résumé, si vous êtes titulaire en poste dans la collectivité, vous disposez généralement d’un avantage en termes de priorité de recrutement pour un poste supérieur par rapport à un candidat titulaire externe, même s’il est en CDD dans votre collectivité. Cependant, cette priorité dépend des conditions réglementaires spécifiques, notamment la réussite à un concours ou examen professionnel, ainsi que des règles internes à votre collectivité.
Je vous invite à vérifier votre situation précise auprès du service RH de votre collectivité.
Voici quelques points importants à considérer dans votre situation :
1. **Priorité interne et promotion interne** :
- Les agents titulaires en poste bénéficient souvent d’un droit à la mobilité interne, notamment par la promotion interne, prévue pour accéder à un emploi de niveau supérieur (poste N+1).
- La promotion interne est encouragée pour valoriser l’expérience et l’ancienneté des agents au sein de la collectivité.
2. **Candidature d’un agent en CDD interne** :
- Un agent en contrat à durée déterminée (CDD) n’a pas de statut de titulaire. Pourtant, s’il travaille dans la collectivité, il peut candidater au recrutement au même titre que d’autres candidats externes.
- Toutefois, il ne bénéficie pas automatiquement d’un droit prioritaire au vu de son CDD.
3. **Comparaison entre un agent titulaire en poste et un autre agent titulaire externe à la collectivité** :
- Si vous êtes titulaire dans la collectivité, vous êtes considéré comme agent interne. Vous pouvez, sous réserve des conditions réglementaires (par exemple concours, examen professionnel, avis du comité technique, départements de la collectivité), bénéficier d’une priorité pour accéder à un poste supérieur.
- Le candidat titulaire externe, même s’il est présent en CDD dans votre collectivité, reste un candidat externe si son détachement ou titularisation dans la collectivité n’est pas acté. Sa candidature peut être considérée équivalente à celle d’un candidat externe, sauf dispositions spécifiques.
4. **Limites et précautions** :
- La règle peut varier selon les règlements internes de chaque collectivité territoriale et la nature du poste (cadre d’emplois, niveau hiérarchique).
- Certaines collectivités prévoient des procédures de recrutement spécifiques favorisant la mobilité interne.
- Le concours ou l’examen professionnel reste souvent obligatoire pour une évolution de niveau (N+1).
- En cas de doute, il est conseillé de consulter la direction des ressources humaines de la collectivité ou les textes officiels.
5. **Sources officielles utiles** :
- Service-public.fr rubrique « Carrière dans la fonction publique territoriale »
- http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm pour des fiches sur la mobilité et la promotion interne
En résumé, si vous êtes titulaire en poste dans la collectivité, vous disposez généralement d’un avantage en termes de priorité de recrutement pour un poste supérieur par rapport à un candidat titulaire externe, même s’il est en CDD dans votre collectivité. Cependant, cette priorité dépend des conditions réglementaires spécifiques, notamment la réussite à un concours ou examen professionnel, ainsi que des règles internes à votre collectivité.
Je vous invite à vérifier votre situation précise auprès du service RH de votre collectivité.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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