80% pour garde d’enfant et régime horaire d’équivalence ( garde 24 h comptée 18 h 30 )- temps de travail
Fonction territoriale
Sapeur et caporal de sapeur-pompier professionnel
Famille de métier : Incendie
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J’ai pris un 80% de droit pour 6 mois afin d’élever un enfant de moins de 3 ans.
Dans mon département, nous pouvons travailler en garde de 12 h ou en garde de 24 h ( décomptée 18 h 30 : régime d’horaire par équivalence).
Sur l’arrêté de temps partiel il est écrit que mon temps de travail sera de 9 gardes théoriques de 12 heures par mois et des gardes de 24 h par nécessité de service.
Dans la jurisprudence administrative et la décision du conseil d’état, 3ème - 8ème chambres réunies 16/04/2021, 430402, il est écrit que la cour d’appel administrative a commis une erreur de droit en estimant que les sapeurs-pompiers professionnels travaillant à temps partiel pouvait être soumis au régime de garde par équivalence.
Mon DRH me dit que cette décision du conseil d’état ne s’applique qu’aux agents à temps partiel thérapeutique.
Pouvez-vous m’éclairer?
Que faire si j’ai raison et qu’il ne veut pas l’appliquer?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Vous évoquez une situation complexe concernant le régime d’emploi des agents à temps partiel, notamment dans le cadre d’un temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans, et l’application d’un régime de garde par équivalence (comme les gardes de 24 h décomptées en 18 h 30).
Voici quelques éléments d’information factuelle qui peuvent vous aider à mieux comprendre votre situation.
1. Contexte du temps partiel et régime des gardes
- En général, les agents publics peuvent bénéficier d’un temps partiel notamment pour élever un enfant de moins de 3 ans (article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).
- Pour les sapeurs-pompiers professionnels, le temps de travail peut inclure des gardes, avec un régime d’équivalence pour les gardes longues (exemple : une garde de 24 heures comptabilisée en 18 h 30).
- Ce régime d’équivalence est prévu pour permettre une organisation adaptée du travail en sapeur-pompier, mais son application peut différer selon que l’agent est à temps plein ou à temps partiel.
2. Décision du Conseil d’Etat du 16 avril 2021 (n° 430402)
- Cette décision a jugé que les sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel ne pouvaient pas être soumis au régime d’équivalence des gardes (notamment pour les temps partiels thérapeutiques).
- Cependant, la portée exacte de cette décision peut dépendre du type de temps partiel (therapeutique ou non), du texte réglementaire applicable et de la situation précise de l’agent.
- Votre DRH indique que cette décision s’applique seulement aux agents en temps partiel thérapeutique, ce qui est une interprétation fréquente, car la décision mentionne explicitement ce cas.
3. Application en temps partiel pour élever un enfant
- Le temps partiel d’un agent qui élève un enfant de moins de 3 ans ne relève pas du temps partiel thérapeutique.
- Il n’existe pas à ce jour de jurisprudence clairement établie imposant que les règles des gardes par équivalence ne s’appliquent pas aux agents à temps partiel pour ce motif.
- Certaines collectivités continuent donc d’appliquer le régime d’équivalence aux agents en temps partiel d’éducation, selon l’interprétation locale des textes.
4. Que faire en cas de désaccord avec votre DRH ?
- Demandez par écrit une explication détaillée de la décision de votre employeur sur ce sujet, en particulier la base juridique utilisée.
- Vous pouvez consulter les délégués syndicaux ou représentants du personnel pour un appui.
- En cas d’impasse, il est possible de saisir le comité social territorial (CST) ou la commission administrative paritaire (CAP) pour avis.
- Le recours contentieux devant la juridiction administrative peut être envisagé, mais il nécessite un examen juridique précis et souvent l’accompagnement d’un avocat.
5. Précautions et limites
- Chaque situation peut comporter des spécificités qui justifient une analyse détaillée.
- Les règles peuvent évoluer selon les accords locaux, arrêtés du département, et évolutions législatives ou réglementaires.
- Le Conseil d’Etat tranche au cas par cas en fonction des arguments et de la situation exacte.
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Pour aller plus loin :
Vous pouvez consulter des fiches pratiques sur le temps partiel dans la fonction publique et le régime des gardes sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, qui propose des ressources actualisées.
Enfin, le site officiel service-public.fr et legifrance.gouv.fr publient les textes légaux et réglementaires sur ce sujet.
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En résumé :
- La décision du Conseil d’Etat de 2021 porte clairement sur le temps partiel thérapeutique.
- Son application au temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans n’est pas explicitement reconnue.
- Il est préférable d’obtenir une réponse claire et écrite de la part de votre collectivité et de vous faire accompagner par vos représentants.
- En cas de litige, une saisine juridictionnelle est possible, mais demande un conseil spéci
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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