absence d'assermentation des asvp - obligations ? - autres

Question

Absence d'assermentation des asvp - obligations ?

Bonjour , actuellement agent de surveillance de la voie publique, titulaire filière technique) au sein d’un service de police municipale composé de policiers municipaux et de 4 ASVP , je ne suis pas assermenté comme mes autres collègues ASVP et ma collectivité nous confie des missions de surveillance aux abords des établissements scolaires en nous demandant entre autre, de mettre en application des réglementations municipales (arrêtés).je n’ai aucun pouvoir de verbalisation en matière de stationnement et je ne peux pas constater les atteintes diverses sur voie publique pour lesquelles l’asvp a cependant compétence. ma question est donc la suivante : peut-on considérer un ASVP en tenue d’uniforme sur la voie publique non assermenté ? la municipalité a-t-elle obligation d’assermenter les ASVP qu’elle emploie ? si oui , quels sont les recours dont l’agent dispose ? merci

Adjoint administratif territorial-AAT

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

La nomination par l’autorité territoriale en qualité d’agent de police municipale ne suffit pas pour l’exercice des fonctions
Les agents doivent préalablement avoir été agréés, puis assermentés en application de l’article L 511-2 du Code de la sécurité intérieure.

Code de la sécurité intérieure
- Article L 511-2 :
"Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux
recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 6 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale,
agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet
agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents
de police municipale."

Effectivement, il est nécessaire d’effectuer un recours auprès de votre autorité.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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