Absence de contrat- autres

Question

Absence de contrat

Bonjour, en poste CDD 1 an renouvelable jusqu’à 6 ans depuis le 4 juillet 2022, j’ai signé un premier CDD en août 2022 devant se terminer le 3 juillet 2023.
De juin à septembre 2023, j’étais en arrêt suite à un accident de travail. J’ai repris mon poste le 13 septembre 2023 mais sans avoir signé mon renouvellement.
Depuis mon retour, j’ai demandé mon nouveau contrat à mes supérieurs sans effets.
Le service RH m’informe que je fais quand même parti des effectifs depuis le 4juillet 2023.

Peuvent-ils reprendre le contrat directement après mon précédent malgré mon arrêt en accident de travail ou doivent-ils faire courir le nouveau contrat à date de ma reprise effective?

Que faire après 9 mois de travail sans contrat?
Que faire si je reçois mon contrat, obligation de le signer? A qui demander recours?

Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19

Social

Answer 1

### 1) Renouvellement du CDD après un arrêt pour accident de travail - Dans la fonction publique territoriale, un **CDD peut être renouvelé** si l’employeur décide de poursuivre le recrutement et si les conditions légales du recrutement de contractuel sont toujours réunies. - Un **arrêt de travail pour accident de service / accident du travail** n’a pas, en principe, pour effet de « décaler automatiquement » la période du contrat. Le contrat continue d’exister pendant l’arrêt, avec les règles de rémunération/indemnisation applicables. - Si votre premier contrat couvrait une période allant jusqu’au **03/07/2023**, la question est surtout celle-ci : **y a-t-il eu une décision de renouvellement et un écrit**, et à quelle date ce renouvellement devait prendre effet. - En pratique, un renouvellement est généralement prévu **à la suite du contrat précédent**, même si l’agent est en arrêt à ce moment-là. Le fait que vous ayez repris le 13/09/2023 ne signifie pas automatiquement que le nouveau contrat doit démarrer ce jour-là. **Limite importante :** sans accès à vos documents (contrat initial, éventuels courriers, décisions, bulletins de paie, arrêtés), il est impossible d’affirmer quelle date devrait être retenue dans votre cas. ### 2) Travailler plusieurs mois sans contrat signé : points de vigilance - En droit public, l’administration doit en principe **formaliser la relation d’emploi par écrit** (contrat / acte d’engagement et ses renouvellements). - Le fait de travailler et d’être payé peut montrer une **relation de travail effective**, mais l’absence d’écrit crée des risques : durée exacte, date d’effet, clauses, quotité de travail, rémunération, période d’essai, motif légal du recours au contractuel, etc. - Conservez des preuves : **bulletins de salaire, planning, mails, demandes de contrat, attestations, arrêt de travail, documents RH**. Ressources utiles (site officiel / institutionnel) : - Informations générales sur les agents contractuels et leurs contrats : **service-public.fr** (rubriques fonction publique). - Textes applicables et recherches par mots-clés : **legifrance.gouv.fr**. - Fiches pratiques sur l’emploi territorial : **Emploi-Collectivites.fr** (rubriques “contractuels”, “CDD”, “renouvellement”, “accident de service/arrêt de travail”, selon les fiches disponibles sur le site). ### 3) Si vous recevez le contrat tardivement : êtes-vous obligé de signer ? - Un agent n’a pas une « obligation automatique » de signer un document qui ne correspond pas à la situation réelle (date d’effet, durée, fonctions, rémunération, clauses). - En revanche, **refuser de signer** peut conduire l’employeur à considérer qu’il n’y a pas accord sur le renouvellement et à tirer des conséquences sur la poursuite de la relation de travail. **Précaution :** avant toute décision, il est prudent de vérifier les impacts possibles (notamment continuité de rémunération, droits, ancienneté). Bon réflexe si le contrat arrive après coup : - Vérifier **date de début**, **date de fin**, **motif de recrutement**, **quotité**, **grade/fonctions**, **rémunération**, **lieu de travail**, **temps de travail**, clauses particulières. - Si un point pose difficulté, demander une **rectification écrite** (courrier/mail daté, factuel) et conserver une copie. ### 4) Recours et démarches possibles (sans entrer dans le contentieux personnalisé) - Demander officiellement au service RH (écrit) la **communication** : - du **renouvellement** (contrat ou décision) ; - de la **date d’effet retenue** et du fondement ; - de votre **situation administrative** depuis le 04/07/2023. - En cas de blocage, vous pouvez saisir : - les **représentants du personnel** / organisation syndicale ; - l’**autorité territoriale** (maire, président) via un courrier hiérarchique ; - le **centre de gestion (CDG)** de votre département (appui statutaire, selon les pratiques) ; - et, si nécessaire, engager un **recours administratif** (gracieux/hiérarchique), puis conte

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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