Absence du père pour une échographie - temps de travail

Question

Absence du père pour une échographie

Bonjour, ma femme est enceinte et je voudrais m’absenter pour venir avec elle à l'échographie obligatoire. J’ai vu qu’une loi est passée en août 2014 (loi n°2014-873 article 11), et l'article L1225-16 du code du travail «permet au père d'un enfant à naître de s'absenter de son travail pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse au maximum, ce qui comprend les échographies […]». J’ai donc demandé à ma collectivité de m’absenter ce qui a été refusé, il faudra que je prenne un congé. En effet, le service RH m’informe qu’il n’y a pas eu de décret spécifique pour la fonction publique territoriale dans ce sens. Pourtant, c’est le secrétariat de l’hôpital qui m’a informé de cela (fonction publique hospitalière).
Est-ce vrai, faut-il un décret spécifique ?
Merci de votre réponse

Technicien territorial

Informatique - NTIC

Answer 1

Bonjour
En effet, cette disposition n'a pas été retranscrite dans le statut de la fonction publique et n'est donc pas aujourd'hui applicable. Seule une jurisprudence pourrait obliger une collectivité à appliquer le droit en la matière, ce qui n'est pas encore le cas à ce jour. Il faut donc soit un ajout dans un décret spécifique ou non soit une décision de justice (souvent européenne).

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Answer 2

Merci pour votre réponse.
Par contre, si un décret paraît, par exemple, le 1er juin 2015, est-ce que cette mesure peut-être rétroactive à la date de parution de la loi passée en août 2014 ? (ou applicable qu'à partir du jour de parution du décret).
Merci

Answer 3

Bonjour
Non, cela n'aurait pas d'effet rétroactif par le biais d'un décret.

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