absence volontaire signature congés du supérieur- congés
Famille de métier : Environnement
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Absence volontaire signature congés du supérieur
Madame, Monsieur,
J'aimerais savoir si un président de Communauté de communes peut sanctionner un agent(avertissement par courrier remis en mains propres enfin posé sur mon bureau) pour prise de congé (1 jour) sans son accord?
Je m'explique:
J'ai posé dans le parapheur ma demande de congés le lundi 3 novembre pour congés le lundi 10 novembre. Cette feuille m'est revenue non signée et sans explication écrite ni verbale.J'ai donc mis à nouveau ma demande de congé.Le président est passé au bureau 1 fois ou 2 dans la semaine. Ma feuille de congés ne m'est pas revenue. Lundi 10, je suis absent et le président passe et très calmement prépare un courrier d'avertissement. Mes collègues qui étaient présents trouvent que ce comportement est de l'abus de pouvoir. Je considère qu'il était au courant, qu'il a consciemment non signé ma feuille sans m'en parler pour me sanctionner par la suite.
J'aimerais savoir si cette démarche est tolérée, légale.
Vous remerciant par avance
J'aimerais savoir si un président de Communauté de communes peut sanctionner un agent(avertissement par courrier remis en mains propres enfin posé sur mon bureau) pour prise de congé (1 jour) sans son accord?
Je m'explique:
J'ai posé dans le parapheur ma demande de congés le lundi 3 novembre pour congés le lundi 10 novembre. Cette feuille m'est revenue non signée et sans explication écrite ni verbale.J'ai donc mis à nouveau ma demande de congé.Le président est passé au bureau 1 fois ou 2 dans la semaine. Ma feuille de congés ne m'est pas revenue. Lundi 10, je suis absent et le président passe et très calmement prépare un courrier d'avertissement. Mes collègues qui étaient présents trouvent que ce comportement est de l'abus de pouvoir. Je considère qu'il était au courant, qu'il a consciemment non signé ma feuille sans m'en parler pour me sanctionner par la suite.
J'aimerais savoir si cette démarche est tolérée, légale.
Vous remerciant par avance
Technicien territorial
Environnement
Bonjour,
Face au silence de son employeur, le salarié peut considérer sa demande de congés comme acceptée. Le salarié, qui a formulé une demande de congés et s’est absenté aux dates prévues sans avoir obtenu de réponse de son employeur, ne commet donc pas de faute et l’avertissement prononcé à cette occasion doit être annulé (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055).
Alors que la période des départs en congés approche, et à l’heure où les dispositions légales en matière de congés payés semblent quelque peu désuètes au regard des pratiques actuelles, cet arrêt est l’occasion de rappeler qu’un certain nombre d’obligations incombent à l’employeur.
Reste que, si le salarié est autorisé à considérer que l’employeur a tacitement accepté sa demande de congés, c’est sous réserve de sa propre bonne foi.
En effet, dans l’arrêt du 6 avril 2022, après avoir relevé qu’«il n’était pas établi que l’employeur avait expressément formulé un refus », la haute juridiction ajoute « en sorte que le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée».
Nous vous conseillons donc à l’avenir, de relancer votre employeur par un mail par exemple prouvant votre bonne foi.
Cordialement
Face au silence de son employeur, le salarié peut considérer sa demande de congés comme acceptée. Le salarié, qui a formulé une demande de congés et s’est absenté aux dates prévues sans avoir obtenu de réponse de son employeur, ne commet donc pas de faute et l’avertissement prononcé à cette occasion doit être annulé (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055).
Alors que la période des départs en congés approche, et à l’heure où les dispositions légales en matière de congés payés semblent quelque peu désuètes au regard des pratiques actuelles, cet arrêt est l’occasion de rappeler qu’un certain nombre d’obligations incombent à l’employeur.
Reste que, si le salarié est autorisé à considérer que l’employeur a tacitement accepté sa demande de congés, c’est sous réserve de sa propre bonne foi.
En effet, dans l’arrêt du 6 avril 2022, après avoir relevé qu’«il n’était pas établi que l’employeur avait expressément formulé un refus », la haute juridiction ajoute « en sorte que le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée».
Nous vous conseillons donc à l’avenir, de relancer votre employeur par un mail par exemple prouvant votre bonne foi.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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