Accéder de catégorie C à B en promotion interne - carrière
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Restauration
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Accéder de catégorie C à B en promotion interne
Bonjour, gestionnaire d’un restaurant Scolaire Communal depuis 2008,
Mon Grade: Adjoint Technique Principal 1ère Classe au 7ème échelon,
Les élus et DGS de la commune souhaitent me classer en Agent de Maîtrise,
Je voudrais si c’est possible être Technicien catégorie B par promotion interne,
Est-il possible d’y accéder sans concours, sans démarches particulières, sans sélections, passer sans étapes intermédiaires ?
Merci pour votre retour
Cordialement.
Mon Grade: Adjoint Technique Principal 1ère Classe au 7ème échelon,
Les élus et DGS de la commune souhaitent me classer en Agent de Maîtrise,
Je voudrais si c’est possible être Technicien catégorie B par promotion interne,
Est-il possible d’y accéder sans concours, sans démarches particulières, sans sélections, passer sans étapes intermédiaires ?
Merci pour votre retour
Cordialement.
Adjoint technique territorial-ATT
Restauration
Bonjour,
Voici des informations claires et précises concernant la promotion interne dans la fonction publique territoriale, applicables à votre situation :
1. **Cadres d’emplois et catégories**
- Le grade « Adjoint Technique Principal 1ère classe » fait partie du cadre d’emplois des adjoints techniques, de catégorie C.
- Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux appartient à la catégorie B.
- Le cadre d’emplois des agents de maîtrise correspond généralement à la catégorie C ou éventuellement B, selon les collectivités ; cette dénomination peut varier localement.
2. **Accès au cadre d’emplois de technicien par promotion interne**
- L’accès au cadre d’emplois de technicien territorial par promotion interne est possible.
- Toutefois, il est soumis à des conditions réglementaires, parmi lesquelles :
- Répondre à un certain nombre d’années de services effectifs dans la catégorie inférieure.
- Passer une sélection organisée par la collectivité ou une commission administrative paritaire, qui peut prendre la forme d’un concours interne ou d’un examen professionnel.
3. **Concours et examens professionnels**
- L’accès au cadre d’emplois de technicien sans concours ni sélection n’est en principe pas possible.
- L’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 précise que la promotion interne nécessite une procédure de sélection.
- Cette procédure vise à garantir l’aptitude professionnelle des agents promus.
- La promotion peut prendre la forme d’un examen professionnel ou d’un concours interne.
- Parfois, il existe des possibilités d’accès direct sans concours (par exemple, recrutement sans concours pour certains emplois spécifiques ou par détachement), mais cela reste exceptionnel et soumis à conditions strictes.
4. **Pas d’accès direct sans démarches**
- Il est donc très peu probable, voire impossible, d’accéder directement au grade de technicien catégorie B sans démarche préalable, sélection ou concours.
- Le passage par un examen professionnel, concours interne ou une autre forme de validation reste requis.
5. **Rôle des élus et de la DGS**
- Les élus et la direction générale des services (DGS) peuvent proposer une évolution de votre poste ou de votre cadre d’emploi.
- Mais ils ne peuvent passer outre les règles de la fonction publique territoriale concernant la promotion interne.
6. **Recommandations**
- Pour en savoir plus sur les possibilités et modalités spécifiques dans votre commune, il est conseillé de consulter :
- Le service des ressources humaines de votre collectivité.
- Le Centre de Gestion (CDG) territorial dont dépend votre collectivité.
- Vous pouvez aussi consulter les fiches officielles sur l’emploi public territorial sur le site emploi-collectivites.fr (rubrique blog territorial) pour mieux comprendre les règles liées aux concours internes et examens professionnels.
**En résumé :**
- L’accès au cadre d’emplois technicien (catégorie B) par promotion interne est possible mais soumis à des procédures réglementées.
- Vous ne pouvez généralement pas accéder à ce cadre d’emplois sans concours, examen professionnel, ou sélection.
- Aucune procédure simple et directe (sans démarches ni sélection) n’est prévue.
- Il est utile de se renseigner localement auprès du service RH et du CDG pour les dispositifs spécifiques.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux cadres d’emplois techniques territoriaux, disponible sur legifrance.gouv.fr.
Cordialement.
Voici des informations claires et précises concernant la promotion interne dans la fonction publique territoriale, applicables à votre situation :
1. **Cadres d’emplois et catégories**
- Le grade « Adjoint Technique Principal 1ère classe » fait partie du cadre d’emplois des adjoints techniques, de catégorie C.
- Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux appartient à la catégorie B.
- Le cadre d’emplois des agents de maîtrise correspond généralement à la catégorie C ou éventuellement B, selon les collectivités ; cette dénomination peut varier localement.
2. **Accès au cadre d’emplois de technicien par promotion interne**
- L’accès au cadre d’emplois de technicien territorial par promotion interne est possible.
- Toutefois, il est soumis à des conditions réglementaires, parmi lesquelles :
- Répondre à un certain nombre d’années de services effectifs dans la catégorie inférieure.
- Passer une sélection organisée par la collectivité ou une commission administrative paritaire, qui peut prendre la forme d’un concours interne ou d’un examen professionnel.
3. **Concours et examens professionnels**
- L’accès au cadre d’emplois de technicien sans concours ni sélection n’est en principe pas possible.
- L’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 précise que la promotion interne nécessite une procédure de sélection.
- Cette procédure vise à garantir l’aptitude professionnelle des agents promus.
- La promotion peut prendre la forme d’un examen professionnel ou d’un concours interne.
- Parfois, il existe des possibilités d’accès direct sans concours (par exemple, recrutement sans concours pour certains emplois spécifiques ou par détachement), mais cela reste exceptionnel et soumis à conditions strictes.
4. **Pas d’accès direct sans démarches**
- Il est donc très peu probable, voire impossible, d’accéder directement au grade de technicien catégorie B sans démarche préalable, sélection ou concours.
- Le passage par un examen professionnel, concours interne ou une autre forme de validation reste requis.
5. **Rôle des élus et de la DGS**
- Les élus et la direction générale des services (DGS) peuvent proposer une évolution de votre poste ou de votre cadre d’emploi.
- Mais ils ne peuvent passer outre les règles de la fonction publique territoriale concernant la promotion interne.
6. **Recommandations**
- Pour en savoir plus sur les possibilités et modalités spécifiques dans votre commune, il est conseillé de consulter :
- Le service des ressources humaines de votre collectivité.
- Le Centre de Gestion (CDG) territorial dont dépend votre collectivité.
- Vous pouvez aussi consulter les fiches officielles sur l’emploi public territorial sur le site emploi-collectivites.fr (rubrique blog territorial) pour mieux comprendre les règles liées aux concours internes et examens professionnels.
**En résumé :**
- L’accès au cadre d’emplois technicien (catégorie B) par promotion interne est possible mais soumis à des procédures réglementées.
- Vous ne pouvez généralement pas accéder à ce cadre d’emplois sans concours, examen professionnel, ou sélection.
- Aucune procédure simple et directe (sans démarches ni sélection) n’est prévue.
- Il est utile de se renseigner localement auprès du service RH et du CDG pour les dispositifs spécifiques.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux cadres d’emplois techniques territoriaux, disponible sur legifrance.gouv.fr.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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