Peut-on accepter un CDD dans la FPT de catégorie C lorsque l'on est enseignant en disponibilité ?- mobilité

Oui, c’est généralement possible, mais sous conditions.

1) Principe : la disponibilité place l’agent hors de son administration d’origine

En disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration d’État et vous cessez d’exercer vos fonctions dans votre corps. Selon le motif de disponibilité, vous pouvez, dans de nombreux cas, exercer une activité professionnelle pendant cette période.

Référence utile : informations générales sur la disponibilité et ses effets sur service-public.fr (rubrique Fonction publique).

2) Travailler pendant une disponibilité : vérifier les règles applicables

Pendant une disponibilité, l’acceptation d’un emploi, y compris dans une autre fonction publique, dépend notamment :

• du motif de disponibilité (certaines disponibilités sont accordées « sous réserve des nécessités de service » ou peuvent comporter des règles spécifiques) ;
• du respect des règles de déontologie (prévention des conflits d’intérêts, compatibilité des fonctions, etc.) ;
• des formalités éventuelles imposées par votre administration (information, contrôle, parfois avis déontologique selon les situations).

Pour les règles de principe et les textes : legifrance.gouv.fr (Code général de la fonction publique : positions, disponibilité, obligations et déontologie).

3) CDD de 3 mois en FPT de catégorie C : en pratique, ce n’est pas interdit du seul fait que vous êtes catégorie A

Le fait d’être titulaire catégorie A dans la FPE n’interdit pas, en soi, de signer un CDD dans la fonction publique territoriale sur un emploi de catégorie C, si :

• la collectivité recrute sur un fondement légal (emploi permanent ou non permanent selon le cas) ;
• votre disponibilité vous permet d’exercer une activité ;
• il n’y a pas d’incompatibilité déontologique.

Attention : le recrutement en catégorie C peut être conditionné par les conditions statutaires du cadre d’emplois / du poste (niveau, concours si exigé, ou recrutement contractuel possible selon le besoin et le fondement juridique). Cela dépend du poste.

4) Points de vigilance concrets

• Informer votre administration d’origine si les règles applicables à votre disponibilité le prévoient, et conserver une trace écrite.
• Vérifier que le CDD proposé ne crée pas de conflit d’intérêts avec vos missions antérieures.
• Clarifier avec la collectivité : type de contrat, quotité de travail, dates, et conséquences sur votre situation (notamment protection sociale et droits associés au contrat).
• En cas de doute sur la compatibilité (activité proche de vos anciennes fonctions, liens avec des entreprises/contrats, etc.), se référer aux règles de déontologie du Code général de la fonction publique via legifrance.gouv.fr.

5) Ressources utiles (emploi-collectivites.fr)

Pour le contexte territorial (recrutement contractuel, cadres d’emplois, catégories), vous pouvez consulter les fiches du site Emploi-Collectivités (blog territorial) :

• https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubriques sur le recrutement, contractuels, catégories/cadres d’emplois).

Limites / précaution

Sans connaître le motif exact de votre disponibilité et votre situation déontologique, il n’est pas possible d’affirmer que ce sera automatiquement autorisé dans tous les cas. Les conditions précises peuvent varier selon votre position administrative et les obligations d’information ou de contrôle applicables.