Accès au suivi d'activité / d'efficience - autres

Question

Accès au suivi d'activité / d'efficience

Bonjour, ma hiérarchie a accès à mon suivi d’activité / efficience qui est automatisé en fonction des actes de gestion réalisés sur le logiciel. J’aimerais pouvoir y avoir accès également pour pouvoir me situer. Est ce que je peux m’appuyer sur la réglementation pour demander l’accès (CNIL par exemple ?). Merci pour votre aide. Cordialement

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Ressources humaines

Answer 1

Oui. Dans la fonction publique territoriale, un suivi d’activité « automatisé » à partir des actes réalisés dans un logiciel correspond généralement à un **traitement de données personnelles** (au sens du RGPD), dès lors que les résultats permettent d’identifier un agent et d’évaluer son activité. Dans ce cadre, vous pouvez vous appuyer sur la réglementation « données personnelles » pour demander l’accès aux informations vous concernant. ## 1) Le fondement réglementaire : droit d’accès RGPD - Le **RGPD** (règlement UE 2016/679) prévoit un **droit d’accès** aux données personnelles (article 15). - La **loi Informatique et Libertés** (modifiée) complète le dispositif en droit français. - La **CNIL** rappelle que les salariés/agents peuvent demander l’accès aux données les concernant, y compris des données liées à l’activité professionnelle, dès lors qu’elles sont personnelles et traitées informatiquement. Point d’attention : le droit d’accès porte sur **vos données personnelles**. Il ne donne pas automatiquement droit à tout le paramétrage interne, aux algorithmes détaillés, ni à des données concernant d’autres agents. ## 2) Ce que vous pouvez demander concrètement Vous pouvez demander : - La **confirmation** qu’un suivi d’activité/efficience existe et qu’il vous concerne. - Une **copie** des données vous concernant (indicateurs, historiques, journaux/exports associés à votre compte si utilisés pour vous évaluer). - Les **finalités** du traitement (pilotage, management, évaluation, sécurité, etc.). - Les **catégories de données** utilisées (actes réalisés, horodatages, modules utilisés…). - Les **destinataires** (qui a accès : hiérarchie, RH, contrôle interne…). - La **durée de conservation**. - L’existence d’une **prise de décision automatisée** le cas échéant (si l’indicateur produit des effets significatifs), avec les informations prévues par le RGPD dans ce cadre. ## 3) La démarche pratique à suivre - Adresser une demande écrite au **responsable de traitement** (souvent la collectivité/employeur) ou au **Délégué à la protection des données (DPO)** de votre collectivité. - Préciser que vous exercez votre **droit d’accès – article 15 RGPD** sur le dispositif de suivi d’activité/efficience lié au logiciel métier. - Joindre un justificatif d’identité si demandé (de manière proportionnée). Délais : en principe, réponse **dans le mois** (prolongeable dans certains cas, avec information). ## 4) Limites possibles (à connaître) - L’employeur peut occulter des éléments portant atteinte aux droits d’autrui (ex. données d’autres agents). - Certains éléments purement internes (sécurité, éléments techniques) peuvent être communiqués de façon partielle si nécessaire, mais cela ne doit pas vider le droit d’accès de sa substance. - Si l’indicateur est un **outil de management**, la collectivité doit en principe avoir informé les agents de l’existence du traitement et de ses modalités (obligations d’information RGPD). ## 5) En cas de refus ou d’absence de réponse - Demander la justification écrite du refus. - Saisir le **DPO** si cela n’a pas déjà été fait. - En dernier recours, déposer une plainte auprès de la **CNIL**. Références utiles (sources officielles) : - RGPD, art. 15 : https://eur-lex.europa.eu/ (règlement 2016/679) - CNIL (droits des personnes, droit d’accès) : https://www.cnil.fr - Loi Informatique et Libertés : https://www.legifrance.gouv.fr

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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