accident de service et refus de suivre les préconisations de la médecine préventive- santé

Bonjour,
Bonjour,

Si votre état de santé ne vous permet plus, de façon temporaire ou définitive, d’exercer vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état de santé.

Si les nécessités de service : Possibilité, pour l’administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l’intérêt général ne permettent pas d’adapter votre poste de travail, votre administration peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade : Subdivision d’un corps ou d’un cadre d’emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois si vous êtes apte à en exercer les fonctions.
Ce reclassement dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du comité médical, si votre inaptitude à exercer vos fonctions antérieures intervient à la fin d’un congé de maladie

Si votre état de santé ne vous permet plus d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un emploi relevant d’un autre cadre d’emplois : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois.
Votre reclassement s’effectue en priorité dans votre collectivité d’origine.
Si votre reclassement dans votre collectivité d’origine n’est pas possible, vous pouvez être reclassé dans une autre administration d’État, territoriale ou hospitalière.

Cordialement