Adjoint administratif ptincipal cat C occupant des missions de catégorie B d'Etaps- mobilité

Un adjoint administratif de catégorie C est un agent public territorial dont le cadre d’emploi correspond à des missions administratives de base.

Concernant l’exercice de missions de catégorie B, notamment dans le domaine sportif (filière ETAPS, éducateur territorial des activités physiques et sportives), plusieurs points doivent être pris en compte :

1. Cadre d’emploi et niveau de recrutement
- Les missions d’un agent de catégorie B correspondent à un niveau de responsabilité et de qualification supérieur à celui de la catégorie C.
- Un adjoint administratif (catégorie C) est recruté et titularisé pour des fonctions administratives simples, en cohérence avec son grade.

2. Exercice de missions relevant d’un autre cadre d’emploi
- En principe, un agent doit exercer des missions correspondant à son cadre d’emploi et à son grade.
- Pour un adjoint administratif, exercer des missions relevant du cadre d’emploi ETAPS (catégorie B) peut ne pas être conforme au cadre réglementaire, sauf dérogations ou détachements spécifiques.

3. Situation particulière liée aux diplômes sportifs et à la carte professionnelle
- Le diplôme sportif et la carte professionnelle justifient des compétences dans les activités physiques et sportives.
- Cependant, ces qualifications ne suffisent pas à modifier le cadre d’emploi ni à autoriser l’exercice légal pérenne de missions hors cadre sans formalité administrative (reclassement, changement de cadre d’emploi ou contrat adapté).

4. Conditions légales et règlementaires à respecter
- Pour exercer des missions d’ETAPS, il faut être recruté ou détaché dans ce cadre d’emploi.
- Des situations provisoires existent (missions temporaires, suppléances), mais elles doivent être encadrées juridiquement.

En résumé :
Un adjoint administratif cat. C ne peut pas légalement exercer de façon permanente des missions de catégorie B (ETAPS) simplement sur la base de diplômes sportifs et d’une carte professionnelle. Pour être en conformité, il faut :
- Un changement de cadre d’emploi ou une prise en charge formelle de mission correspondant aux règles statutaires.
- Respecter les règles de recrutement, détachement ou mobilité territoriale.

Limites / précautions :
- La situation précise de l’agent (contrat, statut, décision de l’autorité territoriale) peut avoir une influence.
- Il convient de consulter les textes officiels sur les cadres d’emplois territoriaux (disponibles sur legifrance.gouv.fr) et, si besoin, la DRH de la collectivité.
- Pour des questions spécifiques, un avis juridique ou administratif officiel est recommandé.

Vous pouvez consulter des fiches complémentaires sur le cadre d’emploi ETAPS et les agents de catégorie C sur le site officiel : http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm