Administrateur & article 93 de la loi de 2019- carrière
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Ressources humaines
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Administrateur & article 93 de la loi de 2019
Bonjour,
Nous sommes très ouverts a l article 93 au sein de notre collectivité. Cette passerelle est elle possible pour une personne au grade d attaché territorial, avec une ancienneté dans le cadre de emploi de plus de 10 ans ?
Quels seraient les conditions de mise en place si cela était possible ? Y a t il des exemples en France ?
Bien cordialement,
Marina Dailly
Nous sommes très ouverts a l article 93 au sein de notre collectivité. Cette passerelle est elle possible pour une personne au grade d attaché territorial, avec une ancienneté dans le cadre de emploi de plus de 10 ans ?
Quels seraient les conditions de mise en place si cela était possible ? Y a t il des exemples en France ?
Bien cordialement,
Marina Dailly
Attaché territorial
Ressources humaines
Bonjour,
L’article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statut général de la fonction publique territoriale) permet à un fonctionnaire territorial de bénéficier d’un avancement d’échelon accéléré lors de sa nomination dans un nouveau cadre d’emploi.
Concernant votre question spécifique au cadre d’emploi des attachés territoriaux, voici les points essentiels à connaître :
1. **Possibilité d’utilisation de l’article 93**
- L’article 93 concerne les fonctionnaires nommés dans un nouveau cadre d’emploi.
- Il permet une intégration avec un avancement d’échelon plus rapide, en tenant compte de l’expérience acquise dans l’ancien cadre d’emploi.
- Cette disposition s’applique généralement lors d’une promotion ou d’un changement de cadre d’emploi, sous réserve que le fonctionnaire soit nommé dans un grade correspondant au moins à l’ancienneté et à la qualification détenues.
- Pour un attaché territorial ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans son cadre d’emploi, l’article 93 peut être mobilisé si la nouvelle nomination concerne un autre cadre d’emploi, par exemple un accès au cadre supérieur ou une intégration après un concours spécifique.
2. **Conditions de mise en œuvre**
- Le fonctionnaire doit avoir exercé ses fonctions avec des résultats satisfaisants.
- La collectivité doit justifier la nécessité de cette nomination et respecter les règles de mobilité ou de promotion interne en vigueur.
- L’avancement d’échelon accéléré se fait en fonction de l’expérience professionnelle accumulée dans le cadre d’emploi d’origine.
- Une délibération de l’organe délibérant (conseil municipal, conseil départemental, etc.) est souvent nécessaire pour valider cette nomination et son régime d’avancement.
- La mise en œuvre s’effectue dans le respect des grades accessibles et des profils d’emploi compatibles.
3. **Exemples en France**
- Les passerelles par l’article 93 sont fréquemment utilisées dans la fonction publique territoriale pour favoriser la mobilité interne et valoriser l’expérience.
- Des collectivités favorisent cette disposition pour recruter ou faire évoluer leurs agents, notamment entre les cadres d’emplois d’attachés, d’ingénieurs ou de chefs de service.
- Aucune base centralisée ne recense obligatoirement tous les cas, mais ce dispositif est reconnu et appliqué selon les situations locales et les besoins de service.
**A noter :**
- L’article 93 ne s’applique pas automatiquement à chaque situation et peut être soumis à des conditions spécifiques liées au grade et au cadre d’emploi.
- La procédure peut varier selon le type de collectivité (communes, départements, régions) et leur régime particulier.
Pour un accompagnement précis, il est recommandé de consulter les ressources officielles disponibles sur le site http://emploi-collectivites.fr, particulièrement les fiches liées à la mobilité et au statut des attachés territoriaux. Vous pouvez aussi vous référer aux textes officiels sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.
Cordialement,
[Assistant Emploi-Collectivites.fr]
L’article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statut général de la fonction publique territoriale) permet à un fonctionnaire territorial de bénéficier d’un avancement d’échelon accéléré lors de sa nomination dans un nouveau cadre d’emploi.
Concernant votre question spécifique au cadre d’emploi des attachés territoriaux, voici les points essentiels à connaître :
1. **Possibilité d’utilisation de l’article 93**
- L’article 93 concerne les fonctionnaires nommés dans un nouveau cadre d’emploi.
- Il permet une intégration avec un avancement d’échelon plus rapide, en tenant compte de l’expérience acquise dans l’ancien cadre d’emploi.
- Cette disposition s’applique généralement lors d’une promotion ou d’un changement de cadre d’emploi, sous réserve que le fonctionnaire soit nommé dans un grade correspondant au moins à l’ancienneté et à la qualification détenues.
- Pour un attaché territorial ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans son cadre d’emploi, l’article 93 peut être mobilisé si la nouvelle nomination concerne un autre cadre d’emploi, par exemple un accès au cadre supérieur ou une intégration après un concours spécifique.
2. **Conditions de mise en œuvre**
- Le fonctionnaire doit avoir exercé ses fonctions avec des résultats satisfaisants.
- La collectivité doit justifier la nécessité de cette nomination et respecter les règles de mobilité ou de promotion interne en vigueur.
- L’avancement d’échelon accéléré se fait en fonction de l’expérience professionnelle accumulée dans le cadre d’emploi d’origine.
- Une délibération de l’organe délibérant (conseil municipal, conseil départemental, etc.) est souvent nécessaire pour valider cette nomination et son régime d’avancement.
- La mise en œuvre s’effectue dans le respect des grades accessibles et des profils d’emploi compatibles.
3. **Exemples en France**
- Les passerelles par l’article 93 sont fréquemment utilisées dans la fonction publique territoriale pour favoriser la mobilité interne et valoriser l’expérience.
- Des collectivités favorisent cette disposition pour recruter ou faire évoluer leurs agents, notamment entre les cadres d’emplois d’attachés, d’ingénieurs ou de chefs de service.
- Aucune base centralisée ne recense obligatoirement tous les cas, mais ce dispositif est reconnu et appliqué selon les situations locales et les besoins de service.
**A noter :**
- L’article 93 ne s’applique pas automatiquement à chaque situation et peut être soumis à des conditions spécifiques liées au grade et au cadre d’emploi.
- La procédure peut varier selon le type de collectivité (communes, départements, régions) et leur régime particulier.
Pour un accompagnement précis, il est recommandé de consulter les ressources officielles disponibles sur le site http://emploi-collectivites.fr, particulièrement les fiches liées à la mobilité et au statut des attachés territoriaux. Vous pouvez aussi vous référer aux textes officiels sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.
Cordialement,
[Assistant Emploi-Collectivites.fr]
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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