mon administration a refusé un clm alors que le conseil medical a donné un avis favorable- santé

Question

Mon administration a refusé un clm alors que le conseil medical a donné un avis favorable

bonjour, j’ai ete muté sur une autre administration en tant que responsable urbanisme et technique en decembre 2021,suite a une tres mauvaise ambiance de travail et harcèlement moral du maire a mon egart, je suis tombé malade en depression et n’en pouvant plus j’ai ete arrété par mon medecin traitant le 04/05/2023 et par mon psy par la suite, celui ci m’a preconisé une demande de CLM, j’ai donc avec son appuis demandé un CLM, mon administration a refusé le clm car soit disant elle n’avait pas assez d’elements pour le justifier, alors que le conseil medical a donné un avis favorable (article2) qui indique bien selon cet article que ma pathologie me donne droit a un CLM.
le maire me fais donc passer un autre entretien avec le medecin du CIG et demandant au conseil medical de me mettre en disponibilité d’office pour raison de santé, le conseil medical a rendu un avis favorable a la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et a indiqué que je n’etait pas apte a tout travail, ce qui pour moi consolide leur premier avis lors de ma demande de CLM validé par eux, je ne comprend donc pas la decision du maire car je n’ai pas epuisé mes droits de ces congés, juste mes CMO, j’ai donc entrepris un recours administratif qui est en cours, ma question est ai je droit a une allocation de chomage etant privé de travail car ce n’est pas moi qui ai demandé cette disponibilité et je pense qu’il y a un abus du maire sur sa decision, je vous remercie de votre retour si vous avez des elements a me soumettre a tout cela, cdt d.dameme

Agent de maîtrise territorial-AM

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation :

1. Disponibilité d’office pour raison de santé
- Elle est prononcée par l’autorité territoriale après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsque l’agent est déclaré inapte temporairement ou définitivement à tout emploi dans la fonction publique.
- Cette disponibilité interrompt le service actif sans rupture définitive du lien avec l’administration.
- Elle peut être prononcée indépendamment de la volonté de l’agent.

2. Droits et rémunération durant la disponibilité d’office
- L’agent placé en disponibilité d’office ne perçoit pas de traitement (ni salaire).
- Il ne bénéficie d’aucun congé ou indemnité liée à l’activité sur cette période.
- La disponibilité d’office ne constitue pas un licenciement. Elle suspend le contrat de travail.

3. Droit à allocation chômage (assurance chômage)
- En règle générale, les agents territoriaux ne cotisent pas à l’assurance chômage.
- La mise en disponibilité d’office n’étant pas une rupture de contrat mais une suspension, elle ne donne pas automatiquement droit aux allocations chômage.
- Seule la démission, la révocation ou le licenciement ouvrent droit à l’indemnisation.
- En cas d’inaptitude reconnue, une mutation, un reclassement ou une mise en retraite pour invalidité peuvent être envisagés, mais cela relève de procédures spécifiques.
- Pour bénéficier d’allocations chômage, une rupture effective du contrat (démission non volontaire, licenciement) est nécessaire.

4. Recours possibles
- Vous avez déjà engagé un recours administratif, ce qui est pertinent.
- Le juge administratif peut être saisi en cas de contestation des décisions de l’administration (disponibilité, refus de CLM).
- Il est conseillé de se faire accompagner par un représentant syndical, un avocat spécialisé en droit public ou un conseiller juridique.

5. Précautions
- Chaque situation médicale et administrative est particulière.
- Les règles peuvent évoluer et dépendre des textes applicables (statut de la fonction publique territoriale).
- Il est important de consulter les textes officiels sur les sites gouvernementaux (service-public.fr, legifrance.gouv.fr) et d’utiliser les informations adaptées à votre cas.

Pour mieux comprendre le cadre légal des congés maladie et des disponibilités, vous pouvez consulter les fiches correspondantes sur le site emploi-collectivites.fr [rubrique blog territorial].

Je ne peux pas fournir un avis juridique personnalisé, mais ces éléments factuels peuvent vous aider à mieux appréhender votre situation.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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