Agent catégorie c sur poste de direction- carrière
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
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Agent catégorie c sur poste de direction
Bonjour
Ma collectivité a fait un appel à candidat sur lequel j’ai postulé et été entretenu! J’ai intégré le poste sur un intitulé différent et une fiche de poste a été établie au titre de responsable cependant j’exerce toutes les fonctions de directions j’ai des preuves tangibles que le poste a été ouvert que j’ai postulé j’exerce les missions mais que l’on ne me nomme pas directrice alors que j’ai réussi à l’examen professionnel de rédacteur principal de 2 classe pourriez vous me dire quels sont les recours que je dispose pour faire valoir mes droits auprès de la collectivité ! Le maire demande au DGS de me nommer au poste de direction le DGS refuse disant que je ne rempli pas les conditions statutaires alors que je fais toutes les missions du poste de direction
Ma collectivité a fait un appel à candidat sur lequel j’ai postulé et été entretenu! J’ai intégré le poste sur un intitulé différent et une fiche de poste a été établie au titre de responsable cependant j’exerce toutes les fonctions de directions j’ai des preuves tangibles que le poste a été ouvert que j’ai postulé j’exerce les missions mais que l’on ne me nomme pas directrice alors que j’ai réussi à l’examen professionnel de rédacteur principal de 2 classe pourriez vous me dire quels sont les recours que je dispose pour faire valoir mes droits auprès de la collectivité ! Le maire demande au DGS de me nommer au poste de direction le DGS refuse disant que je ne rempli pas les conditions statutaires alors que je fais toutes les missions du poste de direction
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Votre situation concerne une question relative à la reconnaissance officielle de votre fonction de direction dans la fonction publique territoriale, malgré l’exercice effectif des missions et la réussite à un examen professionnel. Voici les éléments à considérer et les démarches possibles :
1. **Cadre réglementaire**
- Dans la fonction publique territoriale, la nomination à un poste de direction est soumise à des conditions statutaires précises, qui peuvent inclure des exigences de grade, de diplôme ou d’ancienneté.
- L’intitulé du poste et la fiche de poste correspondent officiellement à votre fonction. Le fait d’exercer des missions de direction sans être nommé officiellement peut poser un problème de légalité administrative.
- La réussite à l’examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe est un élément favorable, mais ne suffit pas automatiquement à garantir une nomination à un poste de direction. Le grade exigé peut être supérieur, selon les règles applicables à ce poste.
2. **Recours auprès de la collectivité**
- Vous pouvez formuler une demande écrite au directeur général des services (DGS) et/ou au maire pour qu’ils revoient votre situation à la lumière des preuves de l’exercice effectif des fonctions de direction et de votre réussite à l’examen.
- Il est utile de demander une confirmation écrite des motifs précis du refus de nomination, notamment en lien avec les conditions statutaires.
3. **Recours administratif et contentieux**
- En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le **comité technique** (CT) ou la commission consultative paritaire (CCP) compétente, qui examine les questions relatives aux conditions d’emploi et d’affectation des agents territoriaux.
- Vous avez la possibilité de déposer un recours administratif préalable auprès de la collectivité.
- En dernier recours, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé pour faire reconnaître la légalité de la non-nomination ou pour obtenir une régularisation, sur la base de l’exercice effectif des fonctions et des droits acquis.
- Ce type de procédure nécessite souvent un accompagnement juridique.
4. **Précautions et limites**
- La reconnaissance d’un poste de direction et la nomination officielle dépendent strictement de la conformité aux règles statutaires et au cadre fixé par la collectivité et la loi.
- L’interprétation des conditions statutaires peut varier selon les collectivités et les catégories d’emploi.
- Il est recommandé de consulter un représentant syndical ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale pour une analyse personnalisée de votre dossier.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter les ressources officielles sur le statut des agents territoriaux et les fonctions de direction sur le site officiel **emploi-collectivites.fr** (notamment dans la rubrique sur les carrières et les évolutions professionnelles) ainsi que sur **service-public.fr**.
En résumé, vous disposez d’un droit à saisir les instances internes à la collectivité et, si nécessaire, d’engager des recours devant les juridictions compétentes, en veillant à bien documenter votre situation et à clarifier les motifs du refus.
1. **Cadre réglementaire**
- Dans la fonction publique territoriale, la nomination à un poste de direction est soumise à des conditions statutaires précises, qui peuvent inclure des exigences de grade, de diplôme ou d’ancienneté.
- L’intitulé du poste et la fiche de poste correspondent officiellement à votre fonction. Le fait d’exercer des missions de direction sans être nommé officiellement peut poser un problème de légalité administrative.
- La réussite à l’examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe est un élément favorable, mais ne suffit pas automatiquement à garantir une nomination à un poste de direction. Le grade exigé peut être supérieur, selon les règles applicables à ce poste.
2. **Recours auprès de la collectivité**
- Vous pouvez formuler une demande écrite au directeur général des services (DGS) et/ou au maire pour qu’ils revoient votre situation à la lumière des preuves de l’exercice effectif des fonctions de direction et de votre réussite à l’examen.
- Il est utile de demander une confirmation écrite des motifs précis du refus de nomination, notamment en lien avec les conditions statutaires.
3. **Recours administratif et contentieux**
- En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le **comité technique** (CT) ou la commission consultative paritaire (CCP) compétente, qui examine les questions relatives aux conditions d’emploi et d’affectation des agents territoriaux.
- Vous avez la possibilité de déposer un recours administratif préalable auprès de la collectivité.
- En dernier recours, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé pour faire reconnaître la légalité de la non-nomination ou pour obtenir une régularisation, sur la base de l’exercice effectif des fonctions et des droits acquis.
- Ce type de procédure nécessite souvent un accompagnement juridique.
4. **Précautions et limites**
- La reconnaissance d’un poste de direction et la nomination officielle dépendent strictement de la conformité aux règles statutaires et au cadre fixé par la collectivité et la loi.
- L’interprétation des conditions statutaires peut varier selon les collectivités et les catégories d’emploi.
- Il est recommandé de consulter un représentant syndical ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale pour une analyse personnalisée de votre dossier.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter les ressources officielles sur le statut des agents territoriaux et les fonctions de direction sur le site officiel **emploi-collectivites.fr** (notamment dans la rubrique sur les carrières et les évolutions professionnelles) ainsi que sur **service-public.fr**.
En résumé, vous disposez d’un droit à saisir les instances internes à la collectivité et, si nécessaire, d’engager des recours devant les juridictions compétentes, en veillant à bien documenter votre situation et à clarifier les motifs du refus.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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