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Guide pratique des prestations d'action sociale dans la fonction publique

27/04/2018
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Fiche pratique n° 755 / 1652

L'action sociale dans la fonction publique consiste à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme de prestations et d'aides, qui après de longues pratiques mais diversement appliquée et qui a donc fait l'objet d'une règlementation visant à rendre obligatoire certaines d'entre elles.

L'ACTION SOCIALE, UNE COMPETENCE OBLIGATOIRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

C'est la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la fonction publique territoriale qui définit le principe d'attribution des aides financières ou en nature en faveur des agents en ajoutant dans les dépenses obligatoires des communes inscrites à l'article L2321-2 du CGCT- Code général des collectivités territoriales et modifie l'article 9 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et crée un nouvel article 88-1 dans la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces nouvelles dispositions juridiques ont pour objet de faire adopter par les conseils élus une délibération ayant pour objet de déterminer le type d'actions et le montant des dépenses qu'ils inscrivent au budget pour la réalisation d'actions sociales en faveur du personnel ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Des mesures identiques ont été adoptées pour les fonctions publiques de l'Etat et Hospitalière.

Pour la fonction publique de l'Etat, plusieurs circulaires ministérielles fixent les condtions d'attribution et les taux annuels :

Taux 2016 des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

Barème commun applicable en 2016 aux prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles (DDI).

QUELS TYPES D'ACTIONS SOCIALES ?

C'est donc à l'assemblée de définir librement le périmètre d'action qu'elle entend mettre en œuvre des prestations qui visent à améliorer les conditions de vie des fonctionnaires et leurs familles dans les domaines suivants :

- Restauration

- Logement

- Enfance

- Loisirs

- Aides individuelles (situations difficiles)

De façon concrète les types d'aides les plus courantes sont :

- Chèque-vacances

- Réductions de cinéma

- Voyages à titre réduit

- Arbre de Noël

- Réductions parcs d'attraction

- Réductions abonnement articles culturels

- Prêts sociaux

- Prêts d'accession à la propriété

- Chèque de rentrée scolaire

- Aide au maintien à domicile

- Aide à la garde d'enfant

- Aide à l'installation au logement locatif

- Chèque repas

- Subventions aux séjours d'enfants

- Allocation enfants handicapés

- Allocation évènements familiaux (mariage-naissance-décès)

- Médaille d'honneur communale, départementale et régionale

- Départ en retraite

- Garantie de maintien de salaire (aide complémentaires santé)

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS GENERALES ?

Les délégués du personnel élus au CTP-comité technique paritaire sont associés à la définition et à la gestion des actions sociales.

Les textes posent le principe d'une participation du bénéficiaire à la dépense engagée suivant le quotient familial, c'est-à-dire la situation de revenu et familiale de l'agent.

Les prestations d'actions sociales sont distincts des rémunérations de base et du régime indemnitaire.

Elles ne peuvent être attribuées en fonction du grade, de la fonction exercées et de la manière de servir.

QUELS TYPES D'INTERVENANTS ?

La gestion des prestations peut être déléguée à des organismes ou à des associations à but non lucratif en totalité ou partiellement dans le cadre d'une convention. Dans ce cas, un élu peut être désigné pour participer au conseil d'administration.

Ce sont donc les collectivités qui décident le type de structure qui octroi les prestations sociales et peut être soit :

- Amicale du personnel

- Comité d'œuvres sociales (COS)

- Comité d'action sociale (CAS)

- Comité national d'action sociale (CNAS

- Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS)

- Centre départementaux de Gestion (CDG)

 

LES ENJEUX

Par l'entremise du CSFPT- conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l'aspect obligatoire des prestations d'actions sociales a pour objet de « garantir l'accès à l'action sociale à tous les agents des collectivités locales et concrétise l'enjeu à la fois social, humain, d'égalité entre fonctions publiques et d'attractivité pour la FPT ».

Un premier bilan a été établi en 2014, donc 6 ans après sa mise en œuvre, qui fait apparaître des effets positifs mais variables selon la taille de la collectivité. Il reste donc encore des efforts à produire selon le CSFPT afin d'encourager et de définir une véritable politique d'action sociale au regard des agents, et ceci quel que soit leur statut et leur situation géographique.

 

Informations pratiques sur l'action sociale :

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6FD4FB8588152584E27179C56F69C180.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000006366498&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20140728 (article 9 Loi du 13.07.1983)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/114000270/0000.pdf (rapport du 25.10.2006 du CSFPT)

Action sociale en faveur des personnels de l'Etat (2017)

Article connexe :

https://www.emploi-collectivites.fr/CNAS-blog-territorial#.U9X4VPl_t9o

 


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