Ais-je droit au chomage- autres
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Urbanisme
Mon mari étant dans le privé, est muté à l’Ile de la Réunion. Je suis Adjoint Administratif principal 1ère classe, et je vais demander une mise en dispo dans le cas ou je ne trouve pas de mutation me concernant. Si dans ce laps de temps je ne trouve pas de travail, ai-je droit au chômage ? Merci pour votre retour.
Bonjour,
Voici des informations claires et factuelles concernant votre situation :
1. Mise en disponibilité dans la fonction publique territoriale
- La mise en disponibilité est un dispositif qui permet à un agent public de suspendre temporairement son activité professionnelle, sans rémunération ni droits sociaux attachés à son emploi.
- Pendant cette période, l’agent n’est pas considéré comme fonctionnaire en activité.
2. Droit au chômage après mise en disponibilité
- Le fonctionnaire mis en disponibilité ne cotise pas pour l’assurance chômage via son statut public.
- Pour ouvrir un droit au chômage, il faut avoir exercé une activité salariée cotisant à l’assurance chômage et être involontairement privé d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle…).
- La simple mise en disponibilité, sans reprise d’emploi salarié préalable, n’ouvre donc pas automatiquement de droits au chômage.
- En revanche, si vous retrouvez un emploi salarié (dans le privé ou sous contrat assimilé à un salarié) et que cet emploi se termine involontairement, vous pouvez prétendre aux allocations chômage sous conditions d’affiliation.
3. Conseils et précautions
- Explorez les possibilités de mutation ou de détachement à La Réunion dans la fonction publique territoriale avant de demander une mise en disponibilité.
- Contactez votre service ressources humaines pour connaître les règles précises applicables dans votre collectivité.
- Pour le chômage, renseignez-vous auprès de Pôle emploi pour savoir si vous remplissez les conditions d’indemnisation selon votre parcours professionnel.
- La législation peut évoluer ; vérifiez les dernières conditions sur des sites officiels comme service-public.fr.
En résumé, la mise en disponibilité seule ne donne pas droit au chômage. Un emploi salarié préalable et sa perte involontaire sont nécessaires pour ouvrir droit aux allocations chômage.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique “Emploi & Carrière” ou “Statut et carrière” sur le site http://emploi-collectivites.fr.
N’hésitez pas à faire appel aux services compétents pour un accompagnement personnalisé.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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