ajout d'une fonction sans changement de salaire ni de fiche de poste- autres
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Ajout d'une fonction sans changement de salaire ni de fiche de poste
Bonjour, Je suis titulaire du grand d'adjoint administratif de 1ere classe depuis 2010 et occupe le même poste depuis 2003. Ma fiche de poste concerne les tâches qui me sont attribuées dans le cadre du service s situées au 2e étage des services techniques avec 7 collègues. Or depuis quelque temps on me demande de tenir ponctuellement par journée ou par semaine le poste d'accueil situé au rdc du bâtiment. Peut on sans changer ma fiche de poste, sans faire un avenant à mon arrêté et surtout sans la moindre compensation financière (NBI, ) m'obliger à le faire? Ai-je la possibilité de refuser ? En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande. Cdt
Bonjour,
L'affectation des agents par l'employeur ressort de l'organisation générale des services dans le respect des emplois des agents, or, la poste d'accueil correspond bien aux emplois, voici la définition statutaire :
Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité.
Ainsi, votre employeur respecte bien vos conditions d'emploi et peut en effet, vous affecter sur d'autres postes de façon ponctuelle pour des nécessités de service.
Par ailleurs, votre arrêté ne mentionne pas votre affection et votre fiche de poste, reste un document interne à votre administration.
Enfin, pour percevoir la NBI, il faudrait que vous soyez affecté à des tâches d'accueil physique d'usagers à hauteur de plus de 50% de votre temps de travail et de façon continue.
Vous ne pouvez donc pas refuser ces conditions de travail.
L'affectation des agents par l'employeur ressort de l'organisation générale des services dans le respect des emplois des agents, or, la poste d'accueil correspond bien aux emplois, voici la définition statutaire :
Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité.
Ainsi, votre employeur respecte bien vos conditions d'emploi et peut en effet, vous affecter sur d'autres postes de façon ponctuelle pour des nécessités de service.
Par ailleurs, votre arrêté ne mentionne pas votre affection et votre fiche de poste, reste un document interne à votre administration.
Enfin, pour percevoir la NBI, il faudrait que vous soyez affecté à des tâches d'accueil physique d'usagers à hauteur de plus de 50% de votre temps de travail et de façon continue.
Vous ne pouvez donc pas refuser ces conditions de travail.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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