Aménagement temps de travail - santé

Dans la fonction publique territoriale, il existe bien des possibilités d’aménagement du temps de travail pendant la grossesse, mais le cadre juridique est surtout fondé sur l’organisation du service et sur l’avis médical, et il n’y a pas, en règle générale, un “droit automatique” à 1 heure de moins par jour simplement sur présentation d’un certificat de grossesse.

1) “1 heure par jour” : pas un droit général prévu par un texte unique

• La réduction d’1 heure/jour est souvent connue dans le secteur privé via des conventions collectives ou des accords d’entreprise.
• Dans la fonction publique territoriale, cela dépend :
• d’un accord local (collectivité/établissement),
• d’une délibération fixant l’organisation du temps de travail,
• ou d’un aménagement accordé au cas par cas pour raisons de santé.

En l’absence d’accord/délibération prévoyant explicitement cette réduction, la collectivité peut légitimement indiquer que l’aménagement relève d’une appréciation (organisation du service + éléments médicaux).

2) Qui “décide” : employeur territorial, avec appui du médecin du travail (médecine préventive)

En pratique :

• L’autorité territoriale (employeur) décide des horaires et des aménagements compatibles avec le service.
• Le médecin du travail / médecin de prévention intervient pour :
• évaluer la compatibilité de votre poste avec votre état,
• proposer des aménagements de poste ou d’horaires,
• formaliser des préconisations médicales utiles à la décision de l’employeur.

C’est souvent pour cela que la collectivité indique que “c’est la médecine du travail qui décide” : le médecin ne décide pas à la place de l’employeur, mais son avis/recommandation est l’élément médical de référence pour justifier un aménagement.

3) Textes et références officielles utiles

Les textes qui encadrent surtout la logique “aménagement de poste/conditions de travail” et le rôle de la médecine de prévention sont :

• Code général de la fonction publique (CGFP) : dispositions générales relatives aux obligations de l’employeur public en matière de santé et sécurité au travail et aux droits liés à la protection de la santé (le CGFP regroupe les anciens textes statutaires).

Référence : legifrance.gouv.fr (CGFP).

• Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : il encadre la médecine de prévention et les mesures de prévention/aménagement dans les collectivités.

Référence : legifrance.gouv.fr (décret 85-603).

Pour les aspects “grossesse / protection de la maternité” et les repères pratiques (sans forcément créer un droit à 1h en moins), une source utile est :

• service-public.fr (rubriques Fonction publique / congé maternité / droits liés à la grossesse).

4) Ce que cela signifie concrètement pour votre demande

• Un certificat de grossesse permet d’établir l’état de grossesse, mais ne suffit pas toujours à fonder une réduction horaire déterminée (ex. 1h/jour) si aucun texte local ne la prévoit.
• Un avis de la médecine de prévention peut, lui, appuyer un aménagement (horaires, pauses, limitation de certaines tâches, télétravail si compatible, etc.), au titre de la prévention et de la protection de la santé.

5) Ressources Emploi-Collectivites.fr

Vous pouvez consulter les fiches du blog territorial d’Emploi-Collectivites (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) liées à :

• la médecine de prévention / santé au travail,
• le congé maternité et les droits associés,
• l’organisation du temps de travail dans la FPT.

Limites à connaître

• Les règles exactes peuvent varier selon la délibération temps de travail et/ou un accord local propre à votre collectivité.
• Sans texte local spécifique, l’aménagement “1h de moins” est généralement **fondé sur des précon