Ancienneté jour enfant malade - congés

Question

Ancienneté jour enfant malade

Bonjour,
Je suis contractuel en CDI dans la fpt et, depuis quelques mois, en congé de mobilité dans une nouvelle structure.
Pour obtenir des jours enfant malade, je dois justifier de 6 mois d’ancienneté.
Du fait que je sois contractuel, sans interruption dans mes contrats, ne m’octroie pas l’ancienneté nécessaire directement ? De plus, est-ce légal d’imposer 6 mois d’ancienneté ? Une délibération doit-elle être prise ?
Rien ne précise dans les textes qu’une ancienneté doit être acquise pour débloquer des jours enfant malade.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Rédacteur territorial

Ressources humaines

Answer 1

### 1) Ce que recouvrent les « jours enfant malade » dans la FPT Dans la fonction publique territoriale, l’absence pour enfant malade relève, selon les cas, soit : - d’**autorisations spéciales d’absence (ASA)**, accordées par l’employeur dans un cadre fixé localement ; - soit de **dispositifs internes** prévus par la collectivité (règlement du temps de travail, note de service), dans le respect des textes applicables. Selon les collectivités, les conditions (durée, justificatifs, plafond annuel, fractionnement, etc.) peuvent être précisées **par une délibération** et/ou par un **règlement/une décision interne**. Référence utile (cadre général des ASA et pratiques en collectivités) : - Emploi-Collectivités : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ### 2) L’ancienneté en cas de congé de mobilité : principe général Le **congé de mobilité** correspond à une situation où l’agent exerce dans une **autre structure** pendant une période donnée, selon un cadre prévu par les textes. Dans la pratique, l’« ancienneté » exigée pour l’ouverture d’un droit (quand une ancienneté est prévue) peut être appréciée : - soit au regard de l’**ancienneté totale** dans l’emploi public/chez l’employeur d’origine, - soit au regard de l’**ancienneté dans la structure d’accueil**, Cela dépend du **texte** qui crée la condition d’ancienneté et de la **règle interne** mise en place par l’employeur qui accorde l’absence. Sans le document de référence (délibération, règlement, décision), il n’est pas possible d’affirmer quelle ancienneté doit être retenue. ### 3) « 6 mois d’ancienneté » : est-ce possible juridiquement ? Vous indiquez que rien ne prévoit expressément une ancienneté dans les textes que vous avez consultés. En pratique : - si les « jours enfant malade » sont gérés comme une **ASA**, le cadre peut laisser une **marge d’organisation** à l’employeur territorial (conditions, modalités), mais cette marge n’est pas illimitée ; - une condition d’ancienneté de **6 mois** peut exister **si elle repose sur une base juridique ou une règle interne** régulièrement adoptée (et appliquée de façon non discriminatoire). Points de vigilance : - une condition d’ancienneté ne doit pas conduire à priver un agent d’un droit qui serait **directement garanti par un texte** sans possibilité de restriction ; - si l’absence relève d’un dispositif **facultatif**/local (ASA encadrée localement), la collectivité peut fixer des modalités, à condition de respecter le cadre applicable et l’égalité de traitement. ### 4) Faut-il une délibération ? En général, dans la FPT : - les règles relatives à l’**organisation du temps de travail** et certaines modalités d’absences/ASA sont fixées par l’assemblée délibérante, puis précisées par l’autorité territoriale (règlement, notes). - si une condition d’ancienneté « 6 mois » est appliquée, elle devrait pouvoir être **retracée** dans un document opposable : **délibération**, **règlement du temps de travail**, **charte/guide RH**, ou **note de service**. Sans texte interne, l’exigence peut être fragile. ### 5) Ce qui est vérifiable de façon factuelle Pour qualifier votre situation, les éléments déterminants sont : - le **document** de la structure qui accorde les jours (délibération/règlement/notes) et sa date d’entrée en vigueur ; - si la règle s’applique **à tous les agents** (titulaires/contractuels) ou seulement à certains ; - comment est définie l’« ancienneté » (dans la collectivité d’origine, dans la structure d’accueil, ou dans la fonction publique). Sources officielles utiles pour vérifier le cadre : - Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr - Service-Public (fiches pratiques, selon cas) : https://www.service-public.fr Précaution : sans accès à la délibération/règlement local et sans référence textuelle précise invoquée par l’employeur, il n’est pas possible de conclure de manière certaine sur la légalité de la condition des 6 mois, ni sur la manière de compter l’ancienneté en congé de mo

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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