Annualisation heure travailler - temps de travail

Question

Annualisation heure travailler

Bonjour.
Je suis annualisé donc je dois effectuer 1607 heures.
Mon chef de service me dit que je dois des heures cette année car je fais pas mes heures du au nombre de jours fériés.
Est ce que je dois vraiment effectuer ses heures.
Cordialement
Bénédicte Vanhaecke

Agent social territorial-AST

Petite enfance

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, la référence annuelle de travail est en effet de **1 607 heures** (sauf régime particulier prévu localement). En **annualisation**, l’employeur organise le planning pour atteindre cette durée sur l’année. ## 1) Effet des jours fériés sur une annualisation - Un **jour férié chômé** qui tombe un jour où vous deviez travailler **réduit votre temps de travail à réaliser**, car vous n’avez pas à « rattraper » un jour férié légalement chômé. - En pratique, si le planning annualisé a été construit en intégrant les jours fériés, il ne devrait pas y avoir de “dette d’heures” créée uniquement parce que l’année comporte davantage de fériés placés en semaine. ## 2) Quand peut-on vous demander de “rattraper” des heures ? On peut vous demander d’effectuer des heures complémentaires **uniquement** si, au regard de votre **planning annuel** (ou du décompte annuel), vous n’atteignez pas 1 607 heures **pour des raisons liées à l’organisation du travail** (par exemple : périodes non travaillées non couvertes par un congé autorisé, absences non assimilées à du temps de travail, ou un planning initial mal calibré). - Si le déficit vient d’un **planning fixé par l’employeur** qui n’atteint pas 1 607 heures alors que vous avez exécuté les horaires planifiés, la situation est plus délicate : en général, ce n’est pas au seul agent de supporter une erreur de calibration. - À l’inverse, si vous n’avez pas effectué les heures prévues au planning (hors congés/absences autorisées), l’employeur peut demander une régularisation. ## 3) Points à vérifier de façon factuelle - Le **document de cycle/annualisation** (planning, cycle de travail, note de service, logiciel de gestion du temps). - Le **bilan des heures** : heures planifiées, heures réalisées, absences, jours fériés chômés, congés, RTT. - Le **règlement du temps de travail** de la collectivité (délibération et règles internes), qui précise souvent les modalités de décompte en annualisation. ## 4) Textes et ressources officielles - Référence des 1 607 h : consulter les textes sur **Legifrance** (règles générales du temps de travail dans la fonction publique). - Fiches pratiques sur le temps de travail / annualisation : **Emploi-Collectivités** (rubrique temps de travail, organisation du temps de travail) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm - Informations générales sur jours fériés (principes) : **service-public.fr**. ## À retenir Un **jour férié chômé** ne devrait pas, à lui seul, créer une “dette d’heures” à rattraper si l’annualisation est correctement construite. La réponse dépend toutefois du **mode de calcul et des règles internes** de votre collectivité, et du **bilan annuel** réel (planning vs heures effectuées).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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