Application RIFSEEP au cadre d'emploi des ingénieurs / ingénieurs principaux- rémunération

Question

Application RIFSEEP au cadre d'emploi des ingénieurs / ingénieurs principaux

Une collectivité peut-elle mettre en oeuvre le RIFSEEP et donc éditer des arrêtés pour ce cadre d’emploi alors que les arrêtés ministériels ne sont pas encore parus ? Merci d’avance pour votre réponse

Ingénieur territorial

Informatique - NTIC

Answer 1

Bonjour,
Le bénéfice du RIFSEEP aux cadres d’emplois relevant de la fonction publique territoriale ne peut intervenir qu’à compter de l’instant où le corps de référence relevant de la fonction publique de l’État y est éligible. L’instauration du Rifseep au sein de la collectivité se fait suite à la prise d’une léibération, après avis du Comité technique.
Les ingénieurs et les techniciens ne sont aujourd’hui toujours pas éligibles, contrairement aux ingénieurs en chef suite à la publication de l’Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (Journal officiel du 28 février 2019).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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