Arrêt-maladie et demande de disponibilité - mise à disposition

Oui, un arrêt maladie peut, en pratique, aller au-delà de la date prévue de départ en disponibilité, mais l’effet exact sur la disponibilité dépend de la manière dont votre collectivité gère l’enchaînement « congé de maladie / disponibilité » et de la décision administrative formalisée.

1) Arrêt maladie et disponibilité : principe général

• L’arrêt de travail relève du congé de maladie (ordinaire ou autre selon votre situation médicale) et produit ses effets tant qu’il est médicalement justifié et régulièrement transmis.
• La disponibilité est une position statutaire distincte, accordée par arrêté de l’autorité territoriale, à une date fixée dans cet arrêté.

En cas de chevauchement, il existe une difficulté classique : on ne « cumule » pas deux positions statutaires. La collectivité doit donc fixer clairement votre position à compter du 24 août 2026 (maintien en congé de maladie ou mise en disponibilité).

2) Peut-on prolonger l’arrêt au-delà du 24 août 2026 ?

• Sur le plan médical, oui : si votre médecin juge que votre état le nécessite, il peut prescrire une prolongation au-delà du 24 août 2026.
• Sur le plan administratif, la collectivité devra ensuite déterminer votre situation statutaire au 24 août 2026 et après, en fonction de l’arrêt et de l’arrêté de disponibilité.

Point de prudence : l’arrêt maladie n’« annule » pas automatiquement une disponibilité déjà accordée. Il faut une décision formelle de l’administration (modification, report, ou maintien de la date de disponibilité).

3) La date de disponibilité sera-t-elle reculée ?

C’est possible, mais ce n’est pas automatique.

• Si la disponibilité n’est pas encore formalisée par arrêté, ou si l’administration accepte de modifier l’arrêté, la date peut être reportée pour vous maintenir en position de congé de maladie jusqu’à la fin de l’arrêt (et ses éventuelles prolongations).
• Si un arrêté fixe déjà le 24 août 2026, un report suppose en général un nouvel arrêté (modificatif), en tenant compte de votre situation médicale.

Il peut aussi arriver que la disponibilité prenne effet à la date prévue, même si un arrêt existe, selon le type de disponibilité demandée et la décision de l’autorité territoriale. Dans ce cas, la gestion des droits (rémunération, protection sociale) peut changer à partir de la disponibilité.

4) Démarches à sécuriser (pratiques)

• Transmettre chaque arrêt et prolongation dans les délais à votre employeur.
• Conserver une copie de tous les volets transmis.
• Demander que votre situation soit actée par écrit (arrêté de disponibilité et, si nécessaire, arrêté modificatif/report), pour éviter toute incertitude sur votre position au 24 août 2026.

5) Sources utiles et repères

• Références statutaires et informations pratiques : consulter les fiches du site Emploi-Collectivités (rubriques « disponibilité », « congé de maladie ») sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
• Textes officiels : Legifrance (statut de la fonction publique et positions) https://www.legifrance.gouv.fr et Service-Public https://www.service-public.fr.

Limite importante : la réponse dépend de l’arrêté déjà pris (ou non), du type de disponibilité demandé et des décisions de votre autorité territoriale. Seule une décision écrite de la collectivité fixera clairement si la disponibilité est reportée ou maintenue au 24 août 2026.