Arrêt maladie, droits et perspectives professionnelles (FPT)- santé

1) Calcul des droits (plein traitement / demi-traitement) « sur une année glissante » et impact du mi-temps thérapeutique

Dans la fonction publique territoriale, les droits à rémunération pendant un congé de maladie ordinaire (CMO) se calculent sur une période dite « glissante » : 12 mois à partir du premier jour d’arrêt retenu pour l’ouverture des droits. En CMO, la règle générale est : 3 mois à plein traitement, puis 9 mois à demi-traitement, sous réserve des textes applicables et de votre situation exacte.

Points importants pour votre calcul :

• Le décompte se fait en jours, sur 12 mois.
• Les périodes de reprise peuvent « interrompre » la succession d’arrêts, mais n’effacent pas automatiquement les droits déjà consommés dans la fenêtre des 12 mois.
• Le temps partiel thérapeutique n’est pas un simple « arrêt » : c’est une modalité de reprise prescrite médicalement. Son impact sur le compteur « CMO plein/demi-traitement » peut dépendre de la façon dont votre collectivité le rattache au congé maladie, et de votre dossier (nature du congé, décision de l’employeur, avis médical).

Méthode pratique (prudente) pour anticiper :

• Reconstituer un tableau chronologique sur 12 mois glissants (du 1er jour d’arrêt de référence jusqu’au même jour + 12 mois) :
• dates exactes de CMO à temps plein,
• dates de reprise en temps partiel thérapeutique,
• dates de congés annuels/RTT posés pendant la période.
• Demander aux RH le “compteur” officiel retenu par la collectivité (jours à plein traitement / jours à demi-traitement consommés) et la date d’échéance estimée.

Sur le plan juridique, le calcul exact dépend de la qualification administrative de chaque période (CMO, reprise, TP thérapeutique, congés). En cas d’incertitude, la référence doit être la décision de la collectivité et les textes sur Légifrance.

Ressources utiles (site officiel) : service-public.fr (rubriques « arrêt maladie – fonction publique ») et legifrance.gouv.fr.

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2) Droits et obligations si vous ne vous sentez plus capable de reprendre votre poste actuel

Éléments généralement mobilisables (selon avis médical et décisions de l’employeur) :

• Avis médical : la reprise et ses conditions relèvent du suivi médical (médecine de prévention / médecin agréé selon les cas).
• Aménagement du poste / conditions de travail : si une reprise est envisageable mais pas dans les mêmes conditions (horaires, tâches, restrictions), un aménagement peut être étudié sur avis médical.
• Inaptitude (temporaire ou définitive) : si l’état de santé ne permet pas la reprise du poste, des procédures d’orientation existent (reclassement, autres positions, éventuellement invalidité selon situation). Les modalités exactes dépendent de votre statut et des avis médicaux.

Obligations usuelles :

• Transmettre les arrêts/justificatifs dans les délais.
• Se soumettre aux contrôles/convocations médicales prévues par les textes.
• Participer aux démarches administratives demandées (dossier médical, demandes d’aménagement, etc.), dans le cadre légal.

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3) Dispositifs possibles au-delà de la disponibilité (selon votre situation)

Selon votre capacité résiduelle, l’avis médical et les possibilités de la collectivité, des pistes existent :

### a) Temps partiel thérapeutique sur un autre poste / immersion

• Le temps partiel thérapeutique est d’abord un outil de reprise.
• Une affectation sur un poste compatible (temporaire ou différent) peut être envisagée si elle répond aux restrictions médicales et à l’organisation du service.
• Le terme « immersion » relève plutôt de pratiques RH ; ce n’est pas toujours un dispositif “statutaire” en tant que tel. La faisabilité dépend du cadre interne et des postes disponibles.

### b) Accompagnement à la mobilité / reclassement

• La priorité dépend souvent du niveau de contrainte médicale (restrictions, inaptitude), de l’urgence de la situation, et des dispositifs