Arrêt maladie pendant la période d'essai et mettant fin de la période d'essai- santé

### 1) Fin de contrat pendant un arrêt maladie : le contrat est-il prolongé ?

• Pour un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale, la règle générale est que la date de fin prévue au contrat reste la même, même si l’agent est en congé de maladie à ce moment-là.
• L’arrêt maladie n’allonge pas automatiquement la durée du contrat. Une prolongation n’existe que si elle est prévue par un acte de renouvellement / avenant décidé par l’employeur, ou dans des cas particuliers prévus par les textes (à vérifier au cas par cas).

À retenir : le fait d’être en arrêt le dernier jour n’implique pas, en soi, que le contrat soit “repoussé” du nombre de jours d’arrêt.

Référence utile (site officiel) : informations générales sur l’arrêt maladie et les contrats publics sur service-public.fr (rubrique fonction publique / congés maladie).

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### 2) Deux périodes d’essai : est-ce légal ?

• Dans les contrats publics, une période d’essai peut être prévue. Son cadre (durée, renouvellement éventuel) dépend notamment :
• de la durée du contrat,
• de la catégorie / emploi,
• et de ce que prévoit l’acte de recrutement (contrat, arrêté) et les textes applicables.
• Un “nouvel essai” ou une “deuxième période” n’est pas forcément illégal, mais il faut distinguer :
• un renouvellement de la période d’essai (s’il est autorisé et formalisé),
• d’une pratique informelle (“on recommence une période d’essai”) qui peut être contestable si elle ne respecte pas les textes et la formalisation.

Point clé : la légalité dépend surtout de la base écrite (contrat/avenant mentionnant clairement l’essai et ses conditions) et du cadre réglementaire applicable aux contractuels territoriaux.

Vous pouvez retrouver des fiches pratiques sur le recrutement des contractuels et les contrats sur emploi-collectivites.fr (rubriques statut / contractuels).

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### 3) “Démission” et chômage : raison médicale et motif légitime

• En principe, l’indemnisation chômage dépend notamment de la façon dont la relation de travail se termine :
• fin de CDD : situation généralement compatible avec une ouverture de droits (si conditions d’activité remplies),
• démission : en principe, pas d’indemnisation immédiate, sauf cas de démissions dites légitimes ou situations particulières.
• Un motif médical peut, dans certains cas, être invoqué, mais l’appréciation du caractère “légitime” dépend des règles applicables à l’assurance chômage et de l’examen du dossier (documents médicaux, circonstances, écrits, etc.). Il n’y a pas d’automaticité.

Élément important dans votre récit :

• Si l’administration vous classe “démissionnaire”, cela suppose en général une manifestation claire de volonté de démissionner, en pratique écrite.
• À l’inverse, si vous êtes simplement allée au terme du contrat (ou si l’employeur met fin pendant l’essai), la qualification n’est pas la même. La qualification juridique exacte (démission, rupture de période d’essai par l’employeur, fin de CDD au terme) est déterminante pour le chômage.

Références utiles (officielles) :

• service-public.fr : “Démission” (fonction publique) et “Allocation chômage (ARE)” (conditions, démission légitime).
• legifrance.gouv.fr : textes encadrant les agents contractuels territoriaux et la période d’essai (à retrouver selon votre situation).

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### 4) Précautions et points concrets à vérifier dans vos documents

Pour sécuriser l’analyse, il faut s’appuyer sur des éléments écrits (sans lesquels il y a une incertitude) :

• votre contrat initial : durée, clause d’essai, conditions de rupture ;
• l’écrit actant la “2e période d’essai” (avenant, courrier) ;
• tout écrit relatif à une démission (courrier signé, mail explicite) ;
• la décision de fin de contrat / attestation employeur destinée à France Travail.

Ces documents permettent de vérifier si la mention “démission” es