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Arrêt maladie pendant la période d'essai et mettant fin de la période d'essai- santé

Statut : Contractuel
Famille de métier : Animation - jeunesse



Arrêt maladie pendant la période d'essai et mettant fin de la période d'essai
Bonjour, j’ai été recrutée par une mairie comme "agent d’accueil", catégorie C pour un contrat de 5 mois. À la fin de ma période d’essai de 15 jours, la DRH m’a proposé une deuxième période d’essai car ils avaient identifié de nombreux problèmes. Proposition que j’ai acceptée. à cause du type d’emploi j’ai eu un problème important sur un genou, je me allée chez mon médecin qui m’a arrêtée 4 jours seulement, sur la demande de la DRH de la Mairie, car j’ai fait part de mon désir de ne pas aller au-delà de la deuxième période d’essai. La demande de la DRH étant "puisque vous ne voulez pas continuer, car vous avez un problème physique, dites à votre médecin de ne pas vous arrêter au-delà de ce contrat, le 12 janvier". De façon totalement stupide, j’ai demandé à mon médecin de se conformer à la demande de la DRH, alors que mon état de santé aurait demandé une semaine d’arrêt ou plus. Du coup, j’ai appris aujourd’hui que : je suis considérée comme démissionnaire et donc tous mes droits à indemnisation chômage sont annulés. Ma question est double: j’étais en arrêt maladie le jour de fin de contrat. La fin de contrat ne devait pas être prolongée du nombre de jours ? deux périodes d’essais, est-ce légal ? Enfin comme je n’ai pas continué au-delà de la période d’essai pour raison médicale avérée, n’est-ce pas un motif jugé légitime ? Cordialement,                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Animation - jeunesse
Je ne peux pas trancher votre situation individuelle (qualification exacte de la rupture, droits au chomage), car cela depend des documents signes, des dates, des echanges ecrits et des motifs retenus par l administration et par France Travail. En revanche, voici les points factuels a verifier et les regles generales a connaitre.

1) Arret maladie a la date de fin de contrat : le contrat est-il prolonge ?
- En principe, un arret maladie ne prolonge pas automatiquement un contrat a duree determinee (CDD) dans la fonction publique territoriale.
- Le CDD se termine a la date prevue, sauf si un texte ou votre contrat prevoit une prolongation, ou si l employeur decide un renouvellement.
- Ce qui peut continuer apres la fin du contrat :
- Le versement des indemnites journalieres par l Assurance maladie (si les conditions sont remplies), meme si le contrat est termine.
- Eventuellement un maintien de salaire, uniquement si des dispositions le prevoient et selon votre situation.
Precaution : pour repondre avec certitude, il faut relire votre contrat et tout avenant, et verifier votre statut exact (contractuelle de droit public) et les clauses liees aux conges maladie.

2) Deux periodes d essai : est-ce legal ?
- En droit public, une periode d essai peut etre prevue pour un agent contractuel. Elle doit etre mentionnee dans le contrat et respecter les regles applicables (duree, renouvellement, conditions).
- Le renouvellement d une periode d essai n est pas systematique. Sa legalite depend notamment :
- de l existence d une clause de renouvellement dans le contrat initial ou d un avenant signe,
- du respect des conditions de forme (ecrit) et des delais,
- de la duree totale autorisee selon la reglementation applicable aux contractuels.
Limite importante : je ne dispose pas, dans votre message, des references exactes du contrat, de la duree initiale de l essai, ni de l avenant. Sans ces elements, je ne peux pas confirmer si le renouvellement etait regulier.

3) Rupture pendant la periode d essai, demission et chomage : motif medical et \
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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