Arrêt maladie et présence sur le lieu de travail- santé
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Arrêt maladie et présence sur le lieu de travail
Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt de travail. Le DG me demande de venir sur mon lieu de travail afin d'aider la personne qui me remplace.
En a-t-il le droit ?
Quels sont les droits et obligations d.un agent en arrêt maladie ?
Je suis actuellement en arrêt de travail. Le DG me demande de venir sur mon lieu de travail afin d'aider la personne qui me remplace.
En a-t-il le droit ?
Quels sont les droits et obligations d.un agent en arrêt maladie ?
Bonjour,
L'article 14 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ne dispose qu'en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions,celui-ci est de droit mis en congé de maladie.
Il est donc impossible pour votre DG de vous demander d'exercer vos fonctions temporairement, y compris pour aider votre remplaçant, durant votre arrêt.
Au mieux, vous pouvez proposer des échanges par mails avec votre remplaçant, si besoin afin de conserver de bonnes relations avec votre DG, mais rien ne vous y oblige !
L'article 14 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ne dispose qu'en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions,celui-ci est de droit mis en congé de maladie.
Il est donc impossible pour votre DG de vous demander d'exercer vos fonctions temporairement, y compris pour aider votre remplaçant, durant votre arrêt.
Au mieux, vous pouvez proposer des échanges par mails avec votre remplaçant, si besoin afin de conserver de bonnes relations avec votre DG, mais rien ne vous y oblige !
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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