CDD et arrêt maladie- temps de travail

Question

CDD et arrêt maladie

Contractuelle en CDD annualisé(sur 10,5 mois + 10 % de CP), j’ai été en arrêt maladie pendant 5 mois et n’ai pas reçu de salaire.
les mois où j’ai travaillés, j’ai réalisé plus d’heures que celles payées.
Cependant mon employeur me demande de récupérer une trentaine d’heures.
Est-ce normal?
Je vous remercie pour vos réponses

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, un contrat « annualisé » peut expliquer des écarts entre heures réellement faites et heures payées chaque mois. Mais la situation que vous décrivez appelle plusieurs vérifications, car tout n’est pas automatique. ## 1) Arrêt maladie de 5 mois sans salaire : ce que cela peut signifier - En CDD, le maintien de rémunération pendant un arrêt dépend notamment : - du **statut** (contractuel de droit public), - de l’**ancienneté** et des droits ouverts, - et du **régime de protection sociale** applicable (indemnités journalières). - Il peut arriver que l’employeur ne verse pas de traitement (ou pas de maintien) si seuls des **IJ** doivent être versées par l’organisme compétent, ou en cas de **dossier incomplet**. - À l’inverse, une absence totale de ressources pendant plusieurs mois n’est pas une situation « normale » en soi ; elle nécessite de vérifier précisément **qui devait payer quoi** (employeur, CPAM/organisme, complément éventuel). Précaution : sans votre contrat, vos bulletins et les décisions administratives liées à l’arrêt, il est impossible d’affirmer si l’absence de salaire était régulière ou non. Références utiles (officielles) : informations générales sur l’arrêt maladie et les droits via **service-public.fr** et les textes via **legifrance.gouv.fr**. ## 2) Annualisation du temps de travail : pourquoi l’employeur parle de “récupération” Quand le temps de travail est annualisé, l’employeur peut lisser la rémunération sur l’année, alors que : - certains mois sont **plus chargés**, - d’autres **moins chargés**, - l’objectif étant d’arriver à un **volume annuel** (ou sur la période de référence prévue). Dans ce cadre, il peut exister : - des **heures “en plus”** à certaines périodes, - puis des périodes de **“récupération”** (jours/horaires allégés) pour revenir à l’équilibre. Donc, demander de récupérer des heures peut être cohérent **si** : - le dispositif d’annualisation est prévu (contrat, planning, délibération/organisation du service), - le décompte des heures est fiable et contradictoire (planning, pointage, validation). ## 3) Point clé : l’impact d’un arrêt maladie sur l’annualisation Un arrêt maladie long peut modifier le calcul : - en principe, on ne peut pas traiter l’agent comme s’il avait “manqué” des heures à récupérer si l’absence est **justifiée** et **couverte** par un arrêt. - mais l’employeur peut recalculer le **temps de travail de référence** sur la période effectivement travaillée, selon les règles internes et les textes applicables. Ici, le fait que vous ayez travaillé certains mois “au-delà des heures payées” et qu’on vous demande quand même de récupérer environ 30 heures peut être : - soit la conséquence d’un **lissage** et d’un **recalcul** lié à l’arrêt, - soit un **décompte erroné**, - soit une organisation non conforme (ex. absence de cadre clair, d’outil de suivi, ou confusion entre heures annualisées et heures réellement dues). ## 4) Ce qui est pertinent à contrôler (sans contestation “à l’aveugle”) Pour objectiver : - le **contrat** (durée, quotité, modalités d’annualisation, rémunération lissée ou non), - les **plannings** et/ou relevés d’heures validés, - les **bulletins de paie** (heures payées, éventuelles primes, congés payés), - les documents liés à l’arrêt (transmission, prises en charge IJ, éventuel maintien), - le mode de calcul retenu par l’employeur pour aboutir aux “30 heures”. ## 5) Ressources utiles - Site officiel : **service-public.fr** (arrêt maladie, indemnisation). - Textes : **legifrance.gouv.fr**. - Articles et fiches pratiques côté fonction publique territoriale : **Emploi-Collectivités.fr** (rubrique blog/fiches statutaires sur les contractuels, temps de travail, arrêts). Si l’employeur ne fournit pas un décompte écrit et justifié (période de référence, heures dues, heures réalisées, effet de l’arrêt), la demande de récupération reste difficile à apprécier et à sécuriser.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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