Arrêt maladie avant les vacances d'été et fin de contrat- congés

Question

Arrêt maladie avant les vacances d'été et fin de contrat

Bonjour, j’espère que vous pourriez m’aider. ATSEM contractuelle, j’étais en arrêt maladie du 30 avril 2025 au 6 juillet 2025. Mon contrat fini le 31 juillet 2025 et la mairie ne me renouvele pas le contrat. Aujourd’hui le RRHH me demande un justificatif de absence du 7 juillet 2025 jusqu’àl fin de contrat 31 juillet 2025. Si mon arrêt maladie c’est fini avant les vacances scolaires, je suis obligé d’apporter un document justifiant de mon absence pendant les vacances ? Ils me le demandent maintenant, après mon arrêt maladie ils m’ont rien demandé. Merci de votre aide.

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

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Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments factuels concernant votre situation d’ATSEM contractuelle et la demande de justificatif d’absence :

1. **Durée de l’arrêt maladie et fin de contrat :**
Vous étiez en arrêt maladie du 30 avril au 6 juillet 2025. Votre contrat s’achève le 31 juillet 2025.

2. **Obligation de justifier son absence après un arrêt maladie :**
- En principe, lorsqu’un agent contractuel est en arrêt maladie, il doit fournir un arrêt de travail justifiant son absence.
- Si l’arrêt maladie a pris fin le 6 juillet et que vous êtes absente après cette date, l’employeur peut légitimement demander un justificatif pour toute absence non couverte par l’arrêt maladie jusqu’à la fin du contrat, soit du 7 au 31 juillet.
- Cela signifie que si vous n’étiez pas en congé autorisé, en reprise de travail, ou en autorisation spéciale d’absence après le 6 juillet, la mairie peut vous demander de justifier cette période.

3. **Vacances scolaires et présence en collectivité :**
- La période des vacances scolaires ne suspend pas l’obligation de justifier son absence auprès de l’employeur.
- Si vous n’étiez pas officiellement en congé (congés payés, congés sans solde, etc.) ou en reprise, un justificatif est indispensable.

4. **Demande tardive de justificatifs :**
- L’employeur peut demander à tout moment un justificatif d’absence pour une période donnée dans le cadre de la gestion administrative du personnel.
- Le fait qu’il ne vous ait pas demandé ce document juste après l’arrêt ne vous dispense pas de répondre maintenant.

5. **Conseils pratiques :**
- Si vous disposez d’un document (arrêt maladie, autorisation d’absence, congé, etc.) couvrant la période du 7 au 31 juillet, transmettez-le au service RH.
- Sinon, contactez votre employeur pour clarifier la situation.
- En cas de doute, vous pouvez vous référer aux fiches pratiques sur l’absence et la gestion des agents contractuels sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.

6. **Limites de la réponse :**
Cette réponse ne constitue pas un avis juridique personnalisé. En cas de difficulté, vous pouvez consulter un représentant syndical ou un conseiller juridique.

En résumé, vous êtes tenue de justifier toute absence non couverte par un arrêt maladie ou une autorisation, même pendant les vacances scolaires et jusqu’à la fin de votre contrat. L’employeur peut demander ce justificatif, même après coup.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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