attaché hors classe- carrière

Question

Attaché hors classe

Bonjour

Je suis actuellement attaché principal 8ème échelon dans la FPT.
Quand et quelles conditions pour être nommé "attaché hors classe" ?

Merci.

Robert DE VITA

Attaché territorial

Urbanisme

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale (FPT), le passage d’**attaché principal** à **attaché hors classe** correspond à un **avancement de grade** dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Il ne s’agit pas d’une promotion « automatique » à une date fixe. ## 1) Quand peut-on être nommé attaché hors classe ? La nomination intervient après une procédure d’avancement, généralement lors de la campagne annuelle d’avancement de la collectivité (souvent en lien avec l’établissement des tableaux d’avancement). Elle dépend : - de votre **éligibilité statutaire** (conditions d’ancienneté et/ou de fonctions, selon les textes en vigueur), - de votre **inscription au tableau d’avancement**, - puis d’un **arrêté de nomination** pris par l’autorité territoriale, sous réserve des règles applicables. ## 2) Quelles conditions (principe) ? Les conditions exactes sont fixées par les **textes statutaires** du cadre d’emplois (décret) et peuvent évoluer. En pratique, elles combinent généralement : - une condition de **grade** (être attaché principal), - une condition d’**ancienneté** (dans le grade et/ou dans un échelon), - et parfois une condition liée à l’**exercice de certaines fonctions ou niveaux de responsabilité**. Le fait d’être **8? échelon** est un élément important, mais il ne permet pas, à lui seul, d’affirmer l’éligibilité sans vérifier les conditions précises du texte applicable et votre situation (ancienneté exacte, parcours, fonctions). ## 3) Conditions administratives à réunir Même en remplissant les conditions statutaires, la nomination suppose : - l’**inscription au tableau d’avancement** (appréciation de la valeur professionnelle, avis des instances compétentes selon le circuit de la collectivité), - le respect des **lignes directrices de gestion (LDG)** de votre employeur, - et les éventuelles règles de **contingentement** / taux de promotion fixées pour la collectivité (si applicables). ## 4) Où vérifier le texte officiel et les critères exacts ? Pour disposer des conditions à jour et opposables : - **Légifrance** : consulter le **décret** relatif au *cadre d’emplois des attachés territoriaux* et les dispositions sur l’**avancement au grade d’attaché hors classe** : https://www.legifrance.gouv.fr - **Service-Public.fr** : repères généraux sur l’avancement de grade dans la fonction publique : https://www.service-public.fr - **Emploi-Collectivités** : fiches pratiques sur les cadres d’emplois, grades et règles de carrière dans la territoriale (rubrique blog/fiches statutaires) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 5) Point de prudence Sans accès à votre **ancienneté exacte**, votre **date de passage aux échelons**, et la **règle appliquée par votre collectivité** (LDG, taux de promotion), il n’est pas possible d’indiquer une date certaine de nomination. La référence fiable reste la lecture du décret sur Légifrance et les documents internes (LDG, campagne d’avancement) de votre employeur. Vous pouvez aussi vérifier votre situation avec votre **service RH** au regard du texte et de la campagne d’avancement en cours.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

attaché hors classe- carrière

Les offres d'emploi associées

DGA- Directeur Général Adjoint en charge des Ressources F/H

Conseiller juridique F/H

Conseiller juridique grands contrats F/H

Trouvez la réponse à votre question "carrière"

Autres questions liées à la thématique "carrière"