Attestation france travail- autres
Fonction d'état
Aide-soignant hospitalier -ASH
Famille de métier : Santé - Médico-social
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Attestation france travail
Mon administration (hôpital public ) doit elle me remettre une attestation destinée à France travail ainsi qu un solde tout compte lors de ma mise en retraite anticipé pour invalidité ( prononcé par la séance en formation plénière ).
Si oui comment les obliger à me remettre ces documents ou cerfa et avec quels arguments , lettre AR avec des textes de loi( que je ne trouve pas) ?
Ma date de radiation des cadres était au 1 mai 2024 . A ce jour aucun document ne ma été remis ,l administration me répond qu’il ne le donne pas et ne sait pas de quoi je parle
Merci infinniment pour votre aide
Si oui comment les obliger à me remettre ces documents ou cerfa et avec quels arguments , lettre AR avec des textes de loi( que je ne trouve pas) ?
Ma date de radiation des cadres était au 1 mai 2024 . A ce jour aucun document ne ma été remis ,l administration me répond qu’il ne le donne pas et ne sait pas de quoi je parle
Merci infinniment pour votre aide
Aide-soignant hospitalier -ASH
Santé - Médico-social
Dans le cadre d’une mise en retraite anticipée pour invalidité au sein d’un établissement hospitalier public, plusieurs documents doivent normalement être remis au salarié lors de la cessation de ses fonctions. Voici les points à considérer :
1. Documents à remettre obligatoirement
- **Solde de tout compte** : Ce document récapitule les sommes versées au salarié à la fin de son contrat (indemnités, salaires, congés payés, etc.). Dans la fonction publique hospitalière, même si le contrat n’est pas un contrat privé, il est d’usage de remettre un document équivalent.
- **Attestation destinée à France Travail (ex-Pôle Emploi)** : Cette attestation permet de justifier la période d’emploi et les droits ouverts. Dans la fonction publique hospitalière, il n’existe pas un formulaire Cerfa strictement équivalent à celui de Pôle Emploi, mais une attestation d’emploi doit être fournie si le bénéficiaire en fait la demande. Cette attestation peut être utile pour l’inscription à France Travail afin de faire valoir ses droits.
2. Cadre légal et réglementaire
- Pour la fonction publique hospitalière, les règles sont dictées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif au régime de retraite et aux droits acquis. La radiation des cadres marque la cessation d’activité.
- Le **Code du travail** (article L1234-20) prévoit la remise du reçu pour solde de tout compte aux salariés du secteur privé, mais ne s’applique pas directement à la fonction publique.
- Toutefois, la transparence et la remise de justificatifs sont des principes de bonne administration, reconnus via le droit à l’information des agents publics.
- Concernant l’attestation pour France Travail, il s’agit d’une pratique issue de la gestion des relations avec les services publics de l’emploi.
3. Comment obtenir ces documents
- **Formuler une demande écrite en recommandé avec accusé de réception (lettre AR)**. Rappeler l’objet : remise du solde de tout compte / attestation emploi pour France Travail.
- Mentionner la date de radiation des cadres (1er mai 2024) et le fait que ces documents sont nécessaires pour la constitution de vos dossiers administratifs et sociaux.
- Préciser que, même si aucun texte spécifique n’impose un formulaire type, la jurisprudence et la pratique administrative incitent à la remise de documents justificatifs à la cessation du service.
- En cas de refus persistant, vous pouvez solliciter l’appui du **Comité Technique d’Établissement** ou de l’agent chargé des ressources humaines.
- En dernier recours, le recours devant le tribunal administratif peut être envisagé, pour faire reconnaître votre droit à ces informations.
4. Ressources complémentaires
- Pour mieux comprendre les procédures de retraite et les droits des agents hospitaliers, les fiches détaillées du site http://emploi-collectivites.fr sont utiles.
- Le site officiel service-public.fr propose des informations sur la retraite pour les agents publics.
- Le courrier peut s’inspirer des principes généraux du droit à l’information des agents publics, même si aucun texte précis ne réglemente la remise de ces documents en cas de retraite anticipée pour invalidité.
5. Limites
- L’absence d’un formulaire Cerfa standard spécifique à la fonction publique hospitalière pour France Travail peut compliquer la démarche.
- Chaque administration peut avoir ses procédures internes.
- En cas de situation complexe ou de blocage, un avis juridique précis est conseillé.
En résumé : oui, il est usuel que votre administration vous remette, lors de votre radiation des cadres pour retraite anticipée pour invalidité, un document équivalent au solde de tout compte et une attestation pour France Travail. Pour l’obtenir, une demande écrite avec arguments clairs est nécessaire. En cas de refus, les voies de recours administratif sont à envisager.
Pour plus de détails, consultez les ressources spécialisées sur http://emploi-collectivites.fr/blog-terr
1. Documents à remettre obligatoirement
- **Solde de tout compte** : Ce document récapitule les sommes versées au salarié à la fin de son contrat (indemnités, salaires, congés payés, etc.). Dans la fonction publique hospitalière, même si le contrat n’est pas un contrat privé, il est d’usage de remettre un document équivalent.
- **Attestation destinée à France Travail (ex-Pôle Emploi)** : Cette attestation permet de justifier la période d’emploi et les droits ouverts. Dans la fonction publique hospitalière, il n’existe pas un formulaire Cerfa strictement équivalent à celui de Pôle Emploi, mais une attestation d’emploi doit être fournie si le bénéficiaire en fait la demande. Cette attestation peut être utile pour l’inscription à France Travail afin de faire valoir ses droits.
2. Cadre légal et réglementaire
- Pour la fonction publique hospitalière, les règles sont dictées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif au régime de retraite et aux droits acquis. La radiation des cadres marque la cessation d’activité.
- Le **Code du travail** (article L1234-20) prévoit la remise du reçu pour solde de tout compte aux salariés du secteur privé, mais ne s’applique pas directement à la fonction publique.
- Toutefois, la transparence et la remise de justificatifs sont des principes de bonne administration, reconnus via le droit à l’information des agents publics.
- Concernant l’attestation pour France Travail, il s’agit d’une pratique issue de la gestion des relations avec les services publics de l’emploi.
3. Comment obtenir ces documents
- **Formuler une demande écrite en recommandé avec accusé de réception (lettre AR)**. Rappeler l’objet : remise du solde de tout compte / attestation emploi pour France Travail.
- Mentionner la date de radiation des cadres (1er mai 2024) et le fait que ces documents sont nécessaires pour la constitution de vos dossiers administratifs et sociaux.
- Préciser que, même si aucun texte spécifique n’impose un formulaire type, la jurisprudence et la pratique administrative incitent à la remise de documents justificatifs à la cessation du service.
- En cas de refus persistant, vous pouvez solliciter l’appui du **Comité Technique d’Établissement** ou de l’agent chargé des ressources humaines.
- En dernier recours, le recours devant le tribunal administratif peut être envisagé, pour faire reconnaître votre droit à ces informations.
4. Ressources complémentaires
- Pour mieux comprendre les procédures de retraite et les droits des agents hospitaliers, les fiches détaillées du site http://emploi-collectivites.fr sont utiles.
- Le site officiel service-public.fr propose des informations sur la retraite pour les agents publics.
- Le courrier peut s’inspirer des principes généraux du droit à l’information des agents publics, même si aucun texte précis ne réglemente la remise de ces documents en cas de retraite anticipée pour invalidité.
5. Limites
- L’absence d’un formulaire Cerfa standard spécifique à la fonction publique hospitalière pour France Travail peut compliquer la démarche.
- Chaque administration peut avoir ses procédures internes.
- En cas de situation complexe ou de blocage, un avis juridique précis est conseillé.
En résumé : oui, il est usuel que votre administration vous remette, lors de votre radiation des cadres pour retraite anticipée pour invalidité, un document équivalent au solde de tout compte et une attestation pour France Travail. Pour l’obtenir, une demande écrite avec arguments clairs est nécessaire. En cas de refus, les voies de recours administratif sont à envisager.
Pour plus de détails, consultez les ressources spécialisées sur http://emploi-collectivites.fr/blog-terr
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi associées
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "autres"
Autres questions liées à la thématique "autres"
6 réponse(s)
5 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "autres"
