Augmentation salaire en cdi fonction publique - rémunération

Question

Augmentation salaire en cdi fonction publique

Bonjour,
Je suis actuellement en CDI technicien territorial 2nd classe échelon 4 depuis 2 ans maintenant après avoir eu plusieurs CDD(4) pendant 6 ans. Je voulais savoir si je peux atteindre l’échelon 5 comme cela se ferait automatiquement pour un agent titulaire ou faut-il que j’attende la 3eme année et l’obligation de la collectivité de réévaluer ma rémunération ? Y a-t-il une loi qui encadre cette évolution de salaire pour les CDI fonction publique?
Merci d’avance.
Cordialement,

Technicien territorial

Logement - Habitat

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, un **CDI** correspond en principe à un **agent contractuel**, même si votre contrat mentionne « technicien territorial » (terme qui renvoie normalement à un **cadre d’emplois de fonctionnaires titulaires**). La règle d’évolution n’est donc pas la même que pour un titulaire. ## 1) Échelon 5 : automatisme pour les titulaires, pas pour les contractuels - Pour un **fonctionnaire titulaire**, l’avancement d’échelon est **prévu par les textes statutaires** et se fait selon une durée dans l’échelon. - Pour un **agent en CDI contractuel**, il **n’existe pas d’avancement d’échelon automatique** « comme un titulaire », sauf si votre **contrat** (ou un avenant, ou une délibération interne applicable) prévoit explicitement une progression calée sur une grille. En pratique, certains employeurs territoriaux indexent la rémunération des contractuels sur un **indice** “de référence” proche de celui d’un grade/échelon, mais cela reste une **modalité de fixation de la rémunération**, pas un droit à l’avancement statutaire. ## 2) Réévaluation après 3 ans : une obligation existe, mais elle ne garantit pas un “passage d’échelon” Pour les contractuels en CDI, les textes prévoient une **réévaluation de la rémunération** à une périodicité donnée (souvent évoquée comme tous les 3 ans). Points importants : - La **réévaluation** est une obligation de l’employeur public, mais elle ne signifie pas mécaniquement un passage à “l’échelon 5”. - L’évolution peut prendre différentes formes : revalorisation de l’indice de référence, prime, modification contractuelle, en fonction du poste, des responsabilités, de l’expérience, et des règles internes de la collectivité. ## 3) Textes et sources officielles à consulter - Le cadre général des agents contractuels (dont CDI) relève du **Code général de la fonction publique (CGFP)**. Les modalités concrètes de rémunération et de réévaluation figurent dans les dispositions applicables aux contractuels et dans votre contrat/avenants. Référence : **Légifrance** (CGFP) : https://www.legifrance.gouv.fr - Informations pratiques (droits, contrats, rémunération des agents publics) : **service-public.fr** : https://www.service-public.fr - Repères côté territorial (statuts, carrière, cadres d’emplois) : ressources du site **Emploi-Collectivites** (rubriques carrières/statuts sur le blog) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 4) Ce qui détermine votre situation concrète Pour savoir si vous pouvez “atteindre l’échelon 5” au sens d’une progression automatique, les éléments déterminants sont : - la **nature exacte de votre statut** (titulaire ou contractuel en CDI) ; - la **rédaction de votre CDI** : indice de rémunération, référence à une grille, clause de progression, conditions de révision ; - les **délibérations** ou règles internes de la collectivité (politique de rémunération des contractuels, CIA/RIFSEEP le cas échéant, etc.). ## 5) À retenir - En **CDI contractuel**, l’évolution n’est en général **pas automatique par échelon**. - Une **réévaluation périodique** de la rémunération est prévue, mais son **résultat** (montant, forme, équivalence “échelon”) dépend des textes applicables et de votre contrat. Précaution : sans lecture de votre contrat (mentions exactes sur l’indice, la grille et la clause de révision), il n’est pas possible d’affirmer si votre collectivité a prévu une progression identique à celle des titulaires.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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