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Les agents de service mortuaire et d’autopsie interviennent dans un environnement professionnel soumis à des conditions particulières, exigeant rigueur, discrétion et respect des règles d’hygiène.
Leur travail, souvent méconnu, consiste à assurer la préparation, la présentation et la conservation des corps, ainsi qu’à assister les équipes médicales lors des autopsies ou prélèvements post-mortem.
En raison de la pénibilité, des risques biologiques et de la charge émotionnelle associés à leurs fonctions, ces agents bénéficient d’une prime spécifique, instituée par voie réglementaire dans la fonction publique hospitalière (FPH).
Base juridique
Les primes et indemnités des agents de service mortuaire sont encadrées par plusieurs textes :
- Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière ;
- Arrêté du 29 septembre 1988 fixant le montant de la prime spéciale pour les agents de service mortuaire et d’autopsie ;
- Circulaires de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) précisant les conditions d’attribution.
Ces textes s’appliquent à tous les établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière.
Objectif de la prime
La prime vise à compenser les sujétions particulières liées à l’exercice de ces fonctions :
- exposition au risque biologique,
- contact fréquent avec les corps,
- interventions lors d’autopsies médico-légales,
- travail dans un environnement isolé et à forte contrainte psychologique.
Elle constitue donc une reconnaissance de la spécificité du métier et des conditions de travail de ces agents.
Agents bénéficiaires
La prime est attribuée aux agents titulaires ou contractuels relevant de la fonction publique hospitalière, affectés dans :
- les services mortuaires hospitaliers,
- les laboratoires d’anatomie pathologique,
- ou les unités médico-légales réalisant des autopsies ou prélèvements.
Sont notamment concernés :
- les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ),
- les aides-soignants ou techniciens intervenant régulièrement dans ces services,
- et, selon l’organisation interne, certains agents de la filière technique ou médico-technique.
Montant de la prime
Le montant de la prime de service mortuaire et d’autopsie est fixé par arrêté ministériel.
En 2025, son montant indicatif s’élève à environ 90 à 100 euros bruts mensuels pour un agent à temps plein, selon le volume et la fréquence des activités exercées.
La prime peut être versée :
- mensuellement, en complément du traitement indiciaire,
- ou au prorata du temps de service réellement effectué dans le secteur mortuaire.
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu mais non prise en compte pour la retraite.
Chaque établissement peut adapter les modalités de versement dans le cadre de son règlement intérieur et après avis du comité social d’établissement (CSE).
Conditions d’attribution
Pour percevoir cette prime, l’agent doit :
- être affecté de manière permanente ou régulière dans un service mortuaire ou médico-légal ;
- exercer des fonctions en lien direct avec la manipulation, la préparation ou la conservation des corps ;
- ne pas déjà percevoir une autre prime de même nature compensant les mêmes sujétions.
L’attribution relève de la décision du chef d’établissement après avis du service des ressources humaines et du responsable hiérarchique direct.
Cumul avec d’autres indemnités
La prime peut être cumulée avec :
- la prime de service annuelle (décret n° 2002-598),
- la NBI (nouvelle bonification indiciaire) si applicable,
- les indemnités de sujétions spéciales propres à la filière soignante.
En revanche, elle ne se cumule pas avec une prime spécifique équivalente relative à une autre fonction à risque.
Reconnaissance des conditions de travail
Le métier d’agent de service mortuaire ou d’autopsie implique une forte implication psychologique et une exigence de respect des protocoles sanitaires.
La prime contribue à valoriser ces missions essentielles au fonctionnement du service public hospitalier, notamment dans :
- la prise en charge des familles,
- la dignité du défunt,
- et le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Certaines structures complètent cette prime par des formations spécifiques en thanatopraxie, en gestion de la relation avec les proches et en prévention des risques biologiques.
FAQ – Prime des agents de service mortuaire et d’autopsie
Qu’est-ce que la prime de service mortuaire ?
C’est une indemnité versée aux agents hospitaliers exerçant dans les services mortuaires ou d’autopsie pour compenser la pénibilité et les risques liés à leurs missions.
Qui peut en bénéficier ?
Les agents titulaires ou contractuels affectés en service mortuaire, médico-légal ou d’anatomie pathologique des hôpitaux publics.
Quel est le montant de la prime ?
Environ 90 à 100 euros bruts mensuels, selon les textes en vigueur et les conditions locales.
La prime est-elle imposable ?
Oui, elle est soumise à l’impôt sur le revenu mais ne compte pas pour la retraite.
Comment est-elle attribuée ?
Sur décision du chef d’établissement, après avis du service RH et du responsable hiérarchique, en fonction des missions réellement exercées.
La prime peut-elle être retirée ?
Oui, en cas de changement d’affectation ou si l’agent n’exerce plus d’activité en lien avec le service mortuaire ou d’autopsie.
Références réglementaires
- Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 29 septembre 1988 fixant la prime spéciale des agents des services mortuaires et d’autopsie.
- Circulaires DGOS/DGAFP relatives aux primes de sujétion particulière.
- Code général de la fonction publique, partie législative (Titre II – rémunération).
Informations pratiques sur les primes aux agents de service mortuaire et d'autopsie :
Liens vers les textes officiels :
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
