Statut :
Titulaire
Fonction
territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Direction générale
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Avancement de grade : ancienneté au 1er janvier ?
Adjointe administratif principale 2e classe depuis 5 ans au 4.02.2021, au 4e échelon depuis plusieurs années, ma collectivité m’oppose que je ne peux prétendre à un avancement de grade parce qu’il faut avoir 5 ans d’ancienneté au 1er janvier de l’année.
Je ne trouve pas la référence juridique à cette règle. Existe-t-elle au niveau statutaire ou est-ce une règle locale, propre à ma collectivité? Dans ce cas, une collectivité est-elle juridiquement compétente pour restreindre ainsi les conditions d’avancement de grade ?
En voue remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement.
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,
Les conditions pour prétendre à un avancement de grade sont définies par décret.
Celles requises pour l’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe sont bien les suivantes :
- 1 an d’ancienneté dans le 4e échelon
Et
- 5 ans de services effectifs dans le grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois relevant de l’échelle C2 ou équivalent
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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