Avancement de grade- carrière

Bonjour,

Voici des éléments factuels concernant la nomination au grade de brigadier-chef principal dans la fonction publique territoriale, notamment pour les agents relevant des corps de surveillance ou de police municipale.

1. Obligation de la Formation Complémentaire d’Organisation (FCO)
- La formation complémentaire d’organisation (FCO) de 10 jours est souvent prévue pour permettre la montée en compétences et la prise effective des fonctions en grade supérieur.
- Toutefois, il faut vérifier les textes spécifiques applicables à votre corps ou grade.

2. Cadre réglementaire
- Selon la réglementation territoriale (ex : décret ou arrêté ministériel ou préfectoral), la nomination à un grade peut être subordonnée à la réalisation de certaines formations.
- En l’absence d’une disposition légale ou réglementaire imposant expressément la réussite ou le suivi de la FCO comme condition obligatoire préalable à la nomination, il est possible que la nomination soit légalement valide.
- En revanche, la formation peut rester une obligation à réaliser dans un délai fixé après la nomination.

3. Validité de l’arrêté de nomination
- Si le respect strict des conditions requises pour l’accès au grade (statutaires, échelons, ancienneté) est avéré, l’arrêté de nomination est en principe légal.
- En l’absence d’une condition légale formelle liée à la FCO, le refus de nomination pour non-achèvement de la formation pourrait être contesté.
- Les autorités territoriales ou préfectorales peuvent cependant imposer la formation après nomination, sous peine de suspension ou autres mesures disciplinaires selon les règles propres au corps.

4. Conseils et précautions d’usage
- Il convient de consulter le cadre réglementaire précis applicable à votre corps (décret, arrêté, circulaire préfectorale).
- Pour un avis formel sur la légalité de l’arrêté, il est recommandé de solliciter un conseil juridique spécialisé ou le service des ressources humaines de la collectivité, voire la direction générale des collectivités territoriales (DGCL).

5. Sources et références utiles
- Vous pouvez consulter les fiches métier et cadre réglementaire sur http://emploi-collectivites.fr.
- Pour les textes officiels, le site legifrance.gouv.fr donne accès aux décrets et arrêtés liés aux corps territoriaux.
- Service-public.fr propose des informations générales sur la formation et l’évolution des agents territoriaux.

Conclusion
En résumé, si la FCO de 10 jours n’est pas expressément imposée comme condition préalable légale à la nomination par les textes applicables, vous pouvez être nommé brigadier-chef principal sans l’avoir effectuée. Cependant, la formation pourrait devoir être suivie à court terme, et l’arrêté sera légal dans la mesure où les autres conditions statutaires sont respectées.

Je vous invite à vérifier les textes spécifiques à votre corps et à demander un avis formel à vos services compétents.