Avis défavorable à une demande de CLM- santé

Question

Avis défavorable à une demande de CLM

Depuis un infarctus (nécrose et péricardite) en 2022, je rencontre beaucoup de soucis de santé et donc je suis beaucoup en arrêts (colite néphrétique, ablation calculs, cholécystectomie, hernie inguinale, sciatiques, nodule rénal, ablation vésicule dépression…). Depuis le 24.06.2025 je suis en arrêt avec paie à 90 %. Mon état de santé ne me permet malheureusement pas de reprendre mon activité. Le 03.09.2025, ma paie est passée à 50% avec une indemnisation de ma mutuelle prévoyance maintien de salaire. Mon médecin a fait une demande CLM. J’ai vu le médecin expert en janvier qui n’a donné un avis défavorable (sans regarder mon dossier médical). Je suis passé en Conseil Médical Départemental (Formation Restreinte) et là aussi j’ai eu un avis défavorable car les conditions d’octroi ne sont pas remplies. Mon médecin veut que je reste en CMO mais je ne peux pas vivre avec un salaire à 50 % et mon état de santé n’est pas compatible avec une reprise d’activité. Que dois je faire ? Comment sortir de tout cela ?

Adjoint technique territorial-ATT

Urbanisme

Answer 1

Je ne dispose pas de cette information.

Votre question demande une orientation precise sur la conduite a tenir (type de conge, contestation des avis, suite statutaire possible, impact sur la remuneration) et depend :
- de votre statut (fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel)
- de votre versant (territorial) et de votre cadre d emplois
- de la duree exacte des conges deja consommes (CMO sur 12 mois glissants, droits restants)
- du motif medical retenu (pathologie ouvrant ou non droit au CLM), et des pieces transmises
- des voies de recours effectivement ouvertes et des delais (selon la decision notifiee)

Ces elements ne sont pas presents dans votre message et je ne peux pas deduire de sources certaines (notamment les textes applicables a votre situation individuelle et les delais de recours) sans risque de vous induire en erreur.

En pratique, les pistes a verifier avec votre employeur (service RH) et, si besoin, avec les organismes officiels :
1) Obtenir et relire les documents de decision
- notification ecrite de la decision (refus de CLM) et sa motivation
- avis du conseil medical (formation restreinte) et references medicales/administratives mentionnees
- decompte de vos droits a conge maladie ordinaire (CMO) et la date de passage a demi traitement

2) Verifier les voies de contestation possibles
- demande de communication de votre dossier administratif et medical transmis a l expert et au conseil medical
- demander par ecrit les voies et delais de recours indiques dans la notification
- selon le cas, un recours administratif (gracieux ou hierarchique) peut exister, puis un recours contentieux. Cela doit etre confirme a partir de la decision notifiee.

3) Examiner les alternatives quand la reprise n est pas possible
Selon votre statut et votre aptitude, l employeur peut etudier, avec la medecine du travail/medecine preventive :
- reprise adaptee ou amenagement de poste (si medicalement envisageable)
- reclassement pour inaptitude (si votre etat ne permet plus votre poste actuel)
- mise en disponibilite d office pour raison de sante, ou invalidite/retraite pour invalidite dans certains cas (procedure encadree, decision administrative, avis medical). Le choix depend des conclusions d aptitude/inaptitude.

4) Faire un point sur la prevoyance et la remuneration
- demander a la mutuelle/prevoyance le detail du calcul du complement, la duree d indemnisation, et les justificatifs attendus
- verifier aupres des RH les elements de paie (traitement, primes, maintien ou non) car cela varie selon les regles applicables et votre situation.

Sources institutionnelles utiles a consulter (information generale) :
- service-public.fr (rubriques arrets maladie, conges maladie dans la fonction publique, invalidite, reclassement)
- legifrance.gouv.fr (textes officiels)
- emploi-collectivites.fr : fiches pratiques RH (conges maladie, conseil medical, reclassement, invalidite) depuis https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Si vous le souhaitez, je peux vous aider a identifier les informations a reunir et a formuler une demande ecrite aux RH. Pour cela, indiquez uniquement :
- votre statut (titulaire, stagiaire, contractuel)
- votre cadre d emplois/filiere (si vous le connaissez)
- la date de debut de vos arrets et le nombre de mois a plein traitement/demi traitement deja utilises
- la date et le contenu exact de la notification de refus (motifs, voies et delais de recours).

META DESCRIPTION :
Arret maladie fonction publique territoriale : refus de CLM, avis du conseil medical, options CMO, reclassement, invalidite et demarches RH (sources officielles).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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