C.D.I. durant disponibilité pour convenance personnelle fonction publique territoriale - autres
Fonction territoriale
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
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C.D.I. durant disponibilité pour convenance personnelle fonction publique territoriale
Bonjour je suis actuellement en disponibilité pour convenance personnelle ville de Nice
Puis-je travailler en CDI en étant en disponibilité ?
Suis je obligée de démissionner de la fonction publique si j’accepte ce C.D.I. ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Puis-je travailler en CDI en étant en disponibilité ?
Suis je obligée de démissionner de la fonction publique si j’accepte ce C.D.I. ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Santé - Médico-social
Bonjour,
Voici les informations concernant votre situation en disponibilité pour convenance personnelle et la possibilité d’un emploi en CDI :
1. **Travail en CDI pendant une disponibilité**
- La disponibilité pour convenance personnelle est une période pendant laquelle un agent public est temporairement suspendu de ses fonctions, sans rémunération.
- Pendant cette période, le fonctionnaire est libre d’exercer une activité professionnelle dans le secteur privé, donc un contrat à durée indéterminée (CDI) est possible.
- Toutefois, il est important de vérifier les règles spécifiques de votre collectivité (ici, la Ville de Nice) et le cadre légal applicable, notamment en matière de cumul d’activités s’il y a lieu.
2. **Obligation de démission en cas d’acceptation d’un CDI**
- Vous n’êtes pas obligée de démissionner de la fonction publique lorsque vous êtes en disponibilité et que vous acceptez un CDI dans le secteur privé.
- La démission entraîne la perte définitive de votre statut de fonctionnaire. En étant en disponibilité, vous conservez la possibilité de réintégrer votre poste à la fin de cette période, sous certaines conditions (par exemple, demande dans les délais impartis).
- En revanche, si vous souhaitez mettre fin à votre carrière dans la fonction publique, la démission est nécessaire.
3. **Précautions à prendre**
- Informez-vous auprès du service des ressources humaines de votre collectivité pour confirmer les modalités précises et obtenir un accord écrit si nécessaire.
- Vérifiez la durée restante de votre disponibilité et les conditions de retour qui vous concernent.
- Soyez attentif à la réglementation sur le cumul des activités, qui peut s’appliquer si vous envisagez d’exercer une nouvelle fonction dans le secteur privé tout en conservant un lien avec la fonction publique.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site officiel Emploi-Collectivites.fr, notamment celles portant sur la **disponibilité dans la fonction publique territoriale** et le **cumul d’activités**.
Enfin, en cas de situation particulière ou complexe, un avis officiel auprès d’un conseiller juridique ou du service RH est recommandé.
Cordialement.
Voici les informations concernant votre situation en disponibilité pour convenance personnelle et la possibilité d’un emploi en CDI :
1. **Travail en CDI pendant une disponibilité**
- La disponibilité pour convenance personnelle est une période pendant laquelle un agent public est temporairement suspendu de ses fonctions, sans rémunération.
- Pendant cette période, le fonctionnaire est libre d’exercer une activité professionnelle dans le secteur privé, donc un contrat à durée indéterminée (CDI) est possible.
- Toutefois, il est important de vérifier les règles spécifiques de votre collectivité (ici, la Ville de Nice) et le cadre légal applicable, notamment en matière de cumul d’activités s’il y a lieu.
2. **Obligation de démission en cas d’acceptation d’un CDI**
- Vous n’êtes pas obligée de démissionner de la fonction publique lorsque vous êtes en disponibilité et que vous acceptez un CDI dans le secteur privé.
- La démission entraîne la perte définitive de votre statut de fonctionnaire. En étant en disponibilité, vous conservez la possibilité de réintégrer votre poste à la fin de cette période, sous certaines conditions (par exemple, demande dans les délais impartis).
- En revanche, si vous souhaitez mettre fin à votre carrière dans la fonction publique, la démission est nécessaire.
3. **Précautions à prendre**
- Informez-vous auprès du service des ressources humaines de votre collectivité pour confirmer les modalités précises et obtenir un accord écrit si nécessaire.
- Vérifiez la durée restante de votre disponibilité et les conditions de retour qui vous concernent.
- Soyez attentif à la réglementation sur le cumul des activités, qui peut s’appliquer si vous envisagez d’exercer une nouvelle fonction dans le secteur privé tout en conservant un lien avec la fonction publique.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site officiel Emploi-Collectivites.fr, notamment celles portant sur la **disponibilité dans la fonction publique territoriale** et le **cumul d’activités**.
Enfin, en cas de situation particulière ou complexe, un avis officiel auprès d’un conseiller juridique ou du service RH est recommandé.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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