LE CACHET DE LA POSTE FAIT IL FOI POUR L ENVOI D UN ARRET MALADIE - autres

Question

LE CACHET DE LA POSTE FAIT IL FOI POUR L ENVOI D UN ARRET MALADIE

Bonjour, je souhaite savoir si le cachet de la poste fait foi lors de l'envoi postal d'un arrêt maladie l'employeur. Ex: arrêt maladie les 19 et 20 janvier Consultation le 19 à 19 h Envoi: le 20 Cachet de la poste : 21 janvier Le délai est-il correct ? Merci beaucoup d'avance pour votre réponse

Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,
Un texte récent est venu modifier les conditions d'envoi d'un arrêt de travail avec des conséquences possibles de réduction de salaire en cas de retard dans la transmission de l'arrêt.
En fait, le jour d'arrêt ne compte pas, donc, les 48 heures courent à compter du lendemain de la consultation. Vous êtes donc dans le bon droit. Vous pouvez consulter notre fiche experte à cette occasion ci-après http://www.emploi-collectivites.fr/arret-de-travail-blog-territorial et appliquer à l'avenir notre conseil « Afin d'éviter des problèmes d'interprétation liés au délai d'envoi dans le cadre d'un retard d'acheminement, ou d'une perte de l'avis, et même si notre proposition n'est pas réglementaire car non prévue par les textes en vigueur, nous vous conseillons d'envoyer l'information de votre arrêt par la messagerie internet à votre employeur en indiquant que vous transmettez par voie postale (ou directement sur place) votre avis. »

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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