cadre iade formateur et nbi- rémunération
Fonction d'état
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Actuellement, Cadre IADE encadrant d’unité de soins, je perçois une NBI de 41 points. A la suite d’une mobilité interne vers un poste de formateur, la NBI est remise en cause et sera suspendue à ma prise de fonction. Qu’en est-il d’un point de vue réglementaire ? Est-ce que le service des RH peut effectivement la suspendre au vu de ce changement de poste ?
D’avance, je vous remercie pour votre retour et vous souhaite une bonne journée.
Bonjour,
La NBI (nouvelle bonification indiciaire) est une indemnité destinée à reconnaître les sujétions, responsabilités ou compétences particulières liées à certains emplois dans la fonction publique territoriale.
Voici quelques éléments factuels concernant la NBI dans le cadre de votre situation :
1. Attribution conditionnée à l’emploi
La NBI est liée à l’exercice effectif d’un emploi spécifique comportant des sujétions ou responsabilités particulières. Elle n’est pas attachée à l’agent, mais à ses fonctions.
2. Changement de poste et suspension de la NBI
En cas de mobilité interne vers un autre poste ne comportant pas les critères d’attribution de la NBI, l’administration peut suspendre son versement. Cela correspond à la réglementation, car la NBI doit correspondre aux caractéristiques de l’emploi occupé.
3. Base réglementaire
Les conditions d’attribution, les taux et les emplois concernés par la NBI sont définis par des arrêtés ministériels et peuvent varier selon les cadres d’emplois et les collectivités territoriales.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches sur les indemnités dans la fonction publique territoriale sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr, ainsi que les textes officiels sur legifrance.gouv.fr.
4. Recommandation
Si vous estimez que votre nouveau poste conserve des sujétions ou responsabilités justifiant la NBI, vous pouvez demander à votre service RH des précisions sur le fondement réglementaire de la suspension, voire saisir les instances compétentes (commission administrative paritaire, etc.).
En l’absence de reconnaissance formelle des critères sur le nouveau poste, la suspension de la NBI est conforme à la réglementation.
En résumé : le service des ressources humaines peut suspendre le versement de la NBI en cas de changement de poste si ce dernier ne donne plus droit à cette indemnité. Cette suspension est conforme aux règles en vigueur, car la NBI est liée à la nature des fonctions et non à l’agent lui-même.
Je vous conseille de vérifier les textes applicables à votre cadre d’emploi et à votre collectivité et de vous appuyer sur les informations accessibles sur http://emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre les règles spécifiques.
Bonne journée.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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