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Le cadre d’emploi de cadre territorial de santé paramédical

07/09/2024

Fiche pratique n° 720

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MAJ le 07/09/2024

Le cadre d'emploi des cadres territoriaux de santé évolue soit directement en contact avec le public, soit en zone contrôlée en vue de réaliser des examens ou dans une structure d'accueil et donc rattaché à un service de santé et de prévention ou d'intervention sanitaires et sociales des villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX

Le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d'extinction

Au sens de ce décret portant statut particulier ce cadre d'emploi correspond à deux professions règlementées est classées en catégorie A de la filière Médico-sociale.

Le cadre d'emploi comprend 2 classes et 3 grades dans l'un des spécialités :

Infirmier cadre de santé
Technicien paramédical cadre de santé
Puéricultrice cadre de santé

Les grades sont :

- Cadre de santé de 2e classe

- Cadre de santé de 1re classe

- Cadre supérieur de santé

Ce cadre d'emploi constitue principalement une voie d'accès à la promotion interne, par concours, aux agents titulaires pour 80% à 90% des postes ouverts.

Le décret 2016 met en place les concours sur titres avec épreuve prévus par les articles 3 et 4du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour exercer les métiers de la filière médico-sociale et du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent. Ils comportent une épreuve orale d'admission. Ce décret prévoit également les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 21 mars 2016 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé paramédicaux.

Les conditions d'accès au concours externe d'accès au cadre d'emploi sont :

Candidats titulaires de l'un des diplômes d'accès soit au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, soit au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, soit au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, soit au cadre d'emploi de puéricultrice ainsi que du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier ou de technicien paramédical pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.

Les fonctionnaires peuvent accéder au concours interne dans les conditions suivantes :

- Candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, relevant soit du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, soit du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, soit du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, soit du cadre d'emploi des puéricultrices, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois, ainsi qu'aux agents non titulaires territoriaux titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des cadres d'emplois précités et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'infirmier territorial ou de technicien paramédical ;

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé en qualité de stagiaire, l'agent devra réaliser une formation d'intégration d'une durée de 10 jours et de professionnalisation d'une durée de 5 jours minimum dans un délai de 2 ans après la titularisation, et par période de 5 ans, d'une durée de 2 jours le restant de sa carrière. A compter du 1er janvier 2016, en application du décret 2015, la formation d’intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois, dont celui-ci.

Ils sont classés dans leur grade en tenant compte de leur ancienneté suivant des règles de calcul particulières.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement d'échelon à l'ancienneté dans les grade ( 10 échelons dans le 1er grade, 9 échelons dans le second grade dont 2 échelons provisoires d'intégration et 7 échelons dans le dernier grade ).

Il bénéficie également de la possibilité d'avancement de grade à l'intérieur de son cadre d'emploi dans les conditions suivantes :

- Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé, après inscription sur un tableau d'avancement, les cadres de santé de 1re classe comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par décret.

- Peuvent être nommés au grade de cadre de santé de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les cadres de santé de 2e classe ayant au moins atteint, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, le 3e échelon de leur classe.

LES METIERS EXERCES PAR LES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX

Suivant la définition statutaire, les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture, des soins infirmiers, des activités de rééducation ou médico-techniques dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet.
Les fonctionnaires du grade de cadre de santé exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l'accueil des enfants de moins de six ans. Ils peuvent exercer des missions communes à plusieurs structures internes de ces services.
Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé animent et coordonnent les activités des établissements, laboratoires et services d'accueil mentionnés à l'alinéa précédent. Ils encadrent les cadres de ces établissements, laboratoires et services. Ils définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Ils peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans ce secteur.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

METIERS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX

COORDONNATRICE / COORDONNATEUR DE SANTÉ

INFIRMIERE/INFIRMIER COORDONNATEUR-TRICE

INFIRMIERE/INFIRMIER CADRE DE SANTE

PUERICULTRICE CADRE TERRITORIAL DE SANTE

RESPONSABLE QUALITE EN LABORATOIRE

QUALITICIENNE/QUALITICIEN

RESPONSABLE METROLOGIE

TECHNICIENNE/TECHNICIEN DE LABORATOIRE

LABORANTINE/LABORENTIN

AUDIOPROTHESITE

DIETETICIENNE/DIETETICIEN

OPTICIEN-LUNETIER

PREPARATEUR EN PHARMACIE

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des cadres territoriaux de santé paramédicaux témoignent de la diversité et du degré de spécialité exercés par les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale dans les services de santé.